2016 QCCQ 7823, 2016 QCCQ 7823
Opinion
Kullukian c. Construction Lacoste inc. 2016 QCCQ 7823 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-028575-155 DATE : 5 juillet 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JULIE MESSIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JULIA KULLUKIAN
Partie demanderesse c. CONSTRUCTION LACOSTE INC.
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT RECTIFCATIF ______________________________________________________________________ VU les dispositions de l’article 338 du Code de procédure civile ; VU l’erreur d’écriture matérielle constatée à la deuxième conclusion du jugement daté du 13 juin 2016; VU qu’il y a lieu de faire d’office la rectification nécessaire afin que la deuxième conclusion du jugement se lise comme suit : CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 7 670,37 $, avec intérêts au taux légal, et l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec , et ce, depuis l’envoi de la lettre de mise en demeure du 4 mars 2015 . POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : CORRIGE la deuxième conclusion du jugement rendu le 13 juin 2016 pour qu’elle se lite comme suit : CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 7 670,37 $, avec intérêts au taux légal, et l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec , et ce, depuis l’envoi de la lettre de mise en demeure du 4 mars 2015 . __________________________________ JULIE MESSIER, J.C.Q. Date d’audience : Le 13 juin 2016
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