Duchesne c. Blouin 2011 QCCA 110 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-007246-108 (200-17-012147-096) DATE : 7 janvier 2011 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A. LYSE DUCHESNE REQUÉRANTE - Demanderesse c. ALAIN BLOUIN, JACQUES GAMACHE, ÉVELYNE BOUCHARD, LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC, LE SYNDICAT DE LA FONCTION PUBLIQUE DU QUÉBEC INC.

INTIMÉS – Défendeurs conjoints et solidaires JUGEMENT [ 1 ] La requérante souhaite obtenir la permission d'appeler d'un jugement interlocutoire rendu le 3 décembre 2010 par l'honorable Michel Girouard, j.c.s., lequel a accueilli une requête en annulation de quatre citations à comparaître. [ 2 ] Le juge de première instance a estimé que la demande d'interrogatoire après défense de trois ministres et d'une sous-ministre du gouvernement du Québec, dans les circonstances de la présente affaire, était abusive d'autant plus que ces quatre témoins seront contraignables au moment du procès, sous réserve bien entendu de faire valoir leurs droits, le cas échéant. [ 3 ] La requête, malgré ses nombreuses allégations, ne fait pas voir que le juge de première instance a mal exercé sa discrétion judiciaire [1] . [ 4 ] J'estime par ailleurs que les fins de la justice ne requièrent pas d'accorder la permission recherchée.

POUR CES MOTIFS : [ 5 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler, avec dépens. GUY GAGNON, J.C.A. Me Marc Delisle et monsieur Frédéric Rousseau, stagiaire Pour la requérante Me Jean-François Paré CHAMBERLAND, GAGNON Pour l'intimé le Procureur général du Québec Me Alexandre Ouellet POUDRIER, BRADET Pour l'intimé le Syndicat de la fonction publique du Québec Date d’audience : 6 janvier 2011