Chalifoux c. Payette 2014 QCCA 212 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023713-134 (705-17-004079-115) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 20 janvier 2014 L'HONORABLE MANON SAVARD, J.C.A. PARTIES REQUÉRANTES AVOCAT LUC CHALIFOUX CHRISTINE NEVEU Me Jean-François Lambert RATELLE RATELLE & ASSOCIÉS PARTIES INTIMÉES AVOCAT DANIELLE PAYETTE MARIAN MARINESCU RAIU MÉLANIE SIGOUIN MICHEL OUELLETTE MARIE-ÈVE NAUD GILBERT LEMARIÉ Me Mark Savard CENTRE LEGAL FLEURY REQUÊTE DES APPELANTS POUR SUSPENDRE LE DÉLAI DE PRODUCTION DE SON MÉMOIRE AMENDÉE (Art. 2, 20, 46 et 503.1 Code de procédure civile)

Greffière : Asma Berrak Salle: RC.18 AUDITION 9 h 40 : Début de l'audience. Identification des procureurs. 9 h 40 : Les procureurs informent la juge que la requête n'est pas contestée. 9 h 40 : Discussion entre la juge et les procureurs. 9 h 43 : Me Lambert présente un amendement verbal de sa requête. 9 h 43 : Jugement-voir page 3. 9 h 45 : Fin de l'audition.

Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] À l'audience, les appelants amendent verbalement leur requête et demandent la prolongation du délai de production de leur mémoire jusqu'au 30 mai 2014 en raison des discussions sérieuses de règlement entre les parties et du délai engendré pour l'obtention du certificat d'un arpenteur-géomètre. Les intimées consentent à la requête amendée. [ 2 ] Dans ce contexte, il est raisonnable de prolonger le délai pour une période de plus de 30 jours.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête verbale, sans frais. [ 4 ] PROLONGE le délai de production du mémoire des appelants jusqu'au 30 mai 2014. MANON SAVARD, J.C.A.