2018 QCCA 2245, 2018 QCCA 2245

Goyette c. R. 2018 QCCA 2245 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006748-188 (450-01-097311-166) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 juillet 2018 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. APPELANT AVOCAT BRUNO GOYETTE Me JEAN-GUILLAUME BLANCHETTE (Fréchette Blanchette Dingman avocats) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me ÉMILIE BARIL-CÔTÉ (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 25 avril 2018 par l’honorable Claire Desgens de la Cour du Québec, district de St- François Greffier d'audience : Quentin A. Desrosiers SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 34 Début de l’audition. Identification des parties. Échanges entre la juge et les parties. 9 h 34 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 35 Fin de l’audition. (

s) Quentin A. Desrosiers Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour permission d’appeler de la déclaration de culpabilité comportant des questions de fait; [ 2 ] Vu l’avis d’appel déjà déposé au dossier; [ 3 ] Vu le consentement des parties à ce que la requête pour permission d’appeler soit déférée à la formation chargée d’entendre l’appel; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] DÉFÈRE la requête pour permission d’appeler de la déclaration de culpabilité comportant des questions de fait à la formation chargée d’entendre l’appel. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A.