2013 QCCA 1724, 2013 QCCA 1724

Groupe 2LI inc. c. Durocher 2013 QCCA 1724 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023774-136 ( 700-17-008160-110 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 7 octobre 2013 CORAM: LES HONORABLES NICHOLAS KASIRER, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER , J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. APPELANTE AVOCAT GROUPE 2LI INC. Me Marie-Josée Hogue (absente) Me Nicholas Daudelin (absent) Heenan Blaikie sencrl-srl INTIMÉS AVOCAT ANDRÉ DUROCHER CAROLLE PLANTE Me Régis Nivoix (absent) Doyon Izzi Nivoix MIS EN CAUSE AVOCAT OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE TERREBONNE

Requête pour rejet d'appel d'un jugement rendu le 27 juin 2013 par l'honorable Francine Nantel de la Cour supérieure, district de Terrebonne. Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION Les procureurs ont été avisés que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 7 octobre 2013, sans audition des parties et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] LA COUR: [ 2 ] REJETTE la requête en rejet d'appel sans audition des parties et sans frais, conformément à l'article 501, 3 e alinéa, C.p.c . et à

l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.