2013 QCCA 373, 2013 QCCA 373
Opinion
Canada (Procureur général) c. Groupe Jean Coutu (PJC) inc. 2013 QCCA 373 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023229-131 ( 505-17-005044-104 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 25 février 2013 CORAM: LES HONORABLES JACQUES A. LÉGER, J.C.A. JACQUES L. LEVESQUE , J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. APPELANT AVOCATE LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Me Nathalie Labbé JOYAL LEBLANC INTIMÉES AVOCATS LE GROUPE JEAN COUTU (PJC) INC. THE JEAN COUTU GROUP (PJC) USA INC. Me Dominic C. Belley NORTON ROSE AVOCAT
REQUÊTE DE L'APPELANT EN SUSPENSION D'INSTANCE Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION L'intimée, Groupe Jean Coutu (PJC) inc., a fait parvenir à la Cour une lettre en date du 20 février 2013 mentionnant qu'elle ne contestait pas la requête en suspension d'instance 9 h 32 Début de l'audition. 9 h 32 Échanges entre la Cour et les procureurs. 9 h 34 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. 9 h 34 Fin de l'audition.
Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L'appelant présente une requête en suspension d'instance en vertu des articles 503.1 et 505.1 C.p.c . [ 2 ] Vu le libellé de la requête; [ 3 ] Vu le consentement de l'intimée par lettre déposée conformément à l'article 23 des Règles de la Cour d'appel en matière civile ;
POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] SUSPEND à tous égards la présente instance jusqu'à la date des jugements à être rendus par la Cour suprême du Canada dans les dossiers Agence du revenu du Québec c. Services environnementaux AES Inc. (numéro 34235) et Agence du revenu du Québec c. Jean Riopel et Christiane Archambault (numéro 34293); [ 6 ] ORDONNE à l'appelant de signifier et produire au greffe de la Cour son mémoire dans les 90 jours des jugements à être rendus par la Cour suprême du Canada dans les dossiers Agence du revenu du Québec c.
Services environnementaux AES Inc. (numéro 34235) et Agence du revenu du Québec c. Jean Riopel et Christiane Archambault (numéro 34293); [ 7 ] ORDONNE à l'intimée, Le Groupe Jean Coutu (PJC) inc. de signifier et produire au greffe de la Cour son mémoire dans les 180 jours des jugements à être rendus par la Cour suprême du Canada dans les dossiers Agence du revenu du Québec c. Services environnementaux AES Inc. (numéro 34235) et Agence du revenu du Québec c. Jean Riopel et Christiane Archambault (numéro 34293); [ 8 ] Sans frais. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. JACQUES L. LEVESQUE, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.
Loading document…