2012 QCCQ 7549, 2012 QCCQ 7549

JD1788 Protection de la jeunesse — 124457 2012 QCCQ 7549 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] N° : 650-41-001462-072 DATE : 7 août 2012 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GABRIEL DE POKOMÁNDY, J.C.Q.

Dans la situation de : X ADOLESCENTE et [INTERVENANTE 1] , personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse REQUÉRANTE et A TUTRICE LÉGALE JUGEMENT [ 1 ] Le Tribunal confirme et motive par le présent jugement écrit la décision rendue séance tenante le 7 août 2012 sur une requête en révision et prolongation d'une décision du 13 juillet 2010 confiant X, adolescente de 17 ans à une famille d’accueil jusqu'à majorité. [ 2 ] Cette adolescente qui est orpheline de père et de mère est la sœur jumelle de Y.

Les jumeaux ont d'abord été confiés à une famille d’accueil puis recueillis par une tante qui les a gardés quelque temps. [ 3 ] Par la suite, ils sont allés vivre chez une autre tante [dans la province A], et celle-ci n'étant pas en mesure de garder Y, il est allé vivre avec la grand-mère paternelle qui est aussi tutrice des enfants. [ 4 ] Quelques mois plus tard, la tante se désiste et le 29 novembre 2006 X se voit confiée à B auprès de qui elle a vécu à Ville A jusqu'à l'an passé. [ 5 ] En mars 2011, à la suite d'une rupture avec son conjoint C, B revient à Ville B avec X. [ 6 ] En avril 2012, B donne naissance à un deuxième fils, et le nouveau conjoint D emménage avec eux. [ 7 ] X fonctionne bien au plan scolaire.

Elle est connue à l'école comme une élève calme, respectueuse et impliquée dans ses études. [ 8 ] Elle participe à un programme réduit en temps de classe, incluant un stage de deux jours par semaine, et l'année prochaine elle prévoit intégrer l'éducation aux adultes à l'école A.

[ 9 ] La situation dans le milieu de vie par contre se détériore, et les relations entre B et X deviennent de plus en plus difficiles. [ 10 ] B imputerait faussement à l'adolescente certains comportements et gestes. [ 11 ] Par le passé, X a toléré de la part de sa mère d'accueil d'être faussement accusée de choses qu'elle n'a pas faites, mais dernièrement elle n'en peut plus. [ 12 ] Bien qu'elle souhaite continuer à vivre avec B, elle aimerait que la situation change. [ 13 ] La tentative de médiation pour aplanir les difficultés n'a pas donné les résultats escomptés, faute par B de s'y investir. [ 14 ] La détérioration des relations a conduit au désistement de B, et celle-ci demande le placement de X dans un autre milieu. [ 15 ] L'adolescente s'inquiète de la tournure des événements et du fait de devoir vivre dans une famille d’accueil avec des étrangers. [ 16 ] Faute de pouvoir rejoindre un membre de la famille qu'elle a ciblée pour y demeurer, après une nuit dans une famille d’accueil chez E et F, après certaines péripéties, conflits et hésitations, finalement l'orientation qui est privilégiée est celle de maintenir X en famille d’accueil jusqu'à sa majorité, avec possibilité qu'elle puisse réintégrer le milieu de vie de B en mars 2013 si la situation le permet. [ 17 ] L'intervention de la protection de la jeunesse visait à aider X, à la suite du décès de ses deux parents, à trouver une figure parentale substitut stable. [ 18 ] Cette stabilité de figure parentale n'a pas pu être atteinte, car bien que X ait une tutrice légale désignée, soit sa grand-mère paternelle A, l'adolescente ne lui reconnaît aucune autorité morale ou affective et craint même de reprendre contact avec elle. [ 19 ] Sur le plan moral et affectif, l'adolescente s'est plutôt enracinée dans une famille substitut, soit celle de B, qu'elle désigne comme sa maman, dont les enfants sont considérés par elle comme ses frères et sœurs. [ 20 ] Cependant, sa place au sein de cette famille est remise en question depuis quelque temps, bien que B fût à ses côtés lors de l'audition de la requête et ait exprimé le souhait que l'adolescente retourne avec elle. [ 21 ] La grand-mère était aussi présente et s'est plainte du fait d'avoir été isolée de sa petite-fille.

Le Tribunal estime que c'est une situation malsaine et il y aurait lieu de travailler pour favoriser un renouement de X avec sa grand-mère B. [ 22 ] Au plan comportemental, X se profile positivement dans toutes les sphères de sa vie, sauf dans le milieu de B.

Elle n'utilise plus la fugue ou le vol comme moyens d'exprimer son mécontentement, ni la violence physique ou verbale pour s'exprimer. [ 23 ] Au contraire, elle est très respectueuse dans ses relations avec l'adulte. [ 24 ] L'attitude de B, ses demandes envers X et sa façon d'exercer son autorité auprès d'elle créent une situation d'isolement social qui risque de nuire au développement des habiletés sociales et de l'autonomie personnelle de l'adolescente. [ 25 ] Celle-ci n'a que très peu de liens avec sa famille biologique et elle doit assumer des responsabilités familiales qui dépassent celles qu'on attendrait normalement d'une adolescente. [ 26 ] Cette situation a des répercussions négatives autant dans son environnement de travail que dans son investissement scolaire et même au niveau de sa perception d'elle-même, voire au niveau de l'estime de soi. [ 27 ] L'intervention de la protection de la jeunesse doit se poursuivre auprès de l'adolescente ainsi que sa famille élargie et ses proches pour leur permettre de mieux comprendre et répondre aux différents besoins de X. [ 28 ] Il est établi que la sécurité ou le développement de l'adolescente demeure compromis, et il est dans son intérêt de la confier à une famille d’accueil jusqu'à majorité, avec une intégration progressive auprès de B à partir du 1 er mars 2013 si la situation la permet.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande; DÉCLARE que la sécurité ou le développement de X demeure compromis; ORDONNE l'hébergement de X en famille d’accueil jusqu'à sa majorité, tout en AUTORISANT la réintégration progressive de l'adolescente auprès de B, milieu de garde privilégié, à compter du 1 er mars 2013 si l'évolution de la situation la permet; ORDONNE qu’une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à X et à sa famille jusqu'à sa majorité; PERMET des contacts entre X et B selon une entente entre elles et le Directeur de la protection de la jeunesse selon l'intérêt de l'adolescente; ORDONNE qu'on favorise les contacts entre X et les enfants de B; RETIRE à la tutrice A certains attributs de l'autorité parentale et AUTORISE le Directeur de la protection de la jeunesse ou la personne qu'il désigne à signer toute autorisation et à fournir tout consentement afin que X puisse recevoir des soins et services de santé et

participer à des activités scolaires, culturelles, sportives et de loisirs, voyager à l'extérieur du pays, obtenir un passeport ou un permis de conduire; RECOMMANDE que X puisse bénéficier d'un suivi psychologique; CONFIE la situation de X au Directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. __________________________________ GABRIEL de POKOMÁNDY, J.C.Q. M e Lyne Monger, avocate du Directeur de la protection de la jeunesse M e Pierre Paradis, avocat de l'adolescente Domaine du droit : Protection de la jeunesse