2011 QCCA 1407, 2011 QCCA 1407

Forget-Brûnger c. Boudreau Forget 2011 QCCA 1407 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021780-119 (700-17-007699-118) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 27 juillet 2011 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. REQUÉRANTS AVOCAT LILIANE FORGET-BRÛNGER ERICH BRÛNGER Me Guy Gilain DE GRANDPRÉ CHAIT INTIMÉE AVOCAT REINA BOUDREAU FORGET Me Pascal Comeau PRÉVOST FORTIN D'AOUST

REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D’UN JUGEMENT RENDU LE 26 MAI 2011 PAR L’HONORABLE MICHEL DÉZIEL DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE TERREBONNE Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 10h45 : Début de l’audience. 10h46 : Argumentation par Me Gilain. 10h54 : Suspension. 11h15 : Reprise de l'audience. Argumentation par Me Comeau. 11h22 : Réplique de Me Gilain. 11h25 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] La requête pour permission d'appeler allègue qu'une question de principe est en jeu, mais elle ne décrit ensuite que des questions de fait ou, tout au plus, des questions mixtes de droit et de fait. [ 2 ] Je suis d'avis que des ces circonstances, la question qui est en jeu n'est pas une question de principe, ni une question nouvelle ni une question de droit faisant l'objet d'une jurisprudence contradictoire. [ 3 ] Bref, les questions que soulève la requête ne sont pas des questions qui devaient être soumises à la Cour d'appel, comme le prévoit l'article 26 C.p.c.

[ 4 ] POUR CES MOTIFS , je rejette la requête, avec dépens. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.