2011 QCCA 200, 2011 QCCA 200
Opinion
N.V. c. R. 2011 QCCA 200 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-004726-103 (705-01-042336-059) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 3 février 2011 L’HONORABLE JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Me Richard F. Prihoda N... V...
PARTIE INTIMÉE AVOCATE Me Chantal Grégoire (ABSENTE) SA MAJESTÉ LA REINE REQUÊTE POUR SUSPENDRE D'ORDONNANCE DE PRÉLÈVEMENT D'ADN Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18
AUDITION 9h31 : Début de l'audience. PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour suspension d'ordonnance de prélèvement d'A.D.N.; [ 2 ] Vu le consentement du ministère public; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] ORDONNE la suspension de l'ordonnance visant à soumettre l'appelant à un prélèvement d'A.D.N., et ce, jusqu'à l'arrêt final de la Cour. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A.
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