2016 QCCA 1806, 2016 QCCA 1806

Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale- Nationale (Centre de réadaptation en dépendance de Québec) c. Syndicat des professionnelles en soins de Québec (SPSQ) (FIQ) 2016 QCCA 1806 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009284-164 (200-17-021528-153) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 7 novembre 2016 CORAM : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. (JT1086) BENOÎT MORIN, J.C.A. (JM1549) JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952)

PARTIE APPELANTE AVOCAT CENTRE INTÉGRÉ UNIVERSITAIRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA CAPITALE-NATIONALE (SITE CENTRE DE RÉADAPTATION EN DÉPENDANCE DE QUÉBEC) Me BRUNO LEPAGE (ABSENT) (Beauvais, Truchon)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SYNDICAT DES PROFESSIONNELLES EN SOINS DE QUÉBEC (SPSQ) (FIQ) Me DANIEL BLOUIN (FIQ)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT MARCEL MORIN, ès qualités

En appel d'un jugement rendu le 11 avril 2016 par l'honorable Benoit Moulin de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête pour être relevé du constat de forclusion Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 AUDITION 09 h 32 Observations de la Cour qui précise avoir reçu la lettre de Me Lepage mentionnant ne pas contester la requête; Observations de Me Blouin; Discussion; 09 h 33 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] ACCUEILLE la requête; [ 2 ] RELÈVE l’intimé de son défaut à l’origine du constat de forclusion; [ 3 ] ORDONNE le dépôt de l’exposé de la

partie intimée dans les 14 jours du présent arrêt; [ 4 ] LE TOUT , sans frais.

FRANCE THIBAULT, J.C.A. BENOÎT MORIN, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A.