2018 QCCA 1925, 2018 QCCA 1925

Rasul c. R. 2018 QCCA 1925 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006505-174 (500-01-076395-125) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 14 novembre 2018 L’HONORABLE Patrick healy , J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT BILAL RASUL Me TEDDY TABET ( MGL avocats) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MARIE-ÈVE MAYER (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler de la peine rendue le 30 août 2017 par l’honorable Christian M. Tremblay de la Cour du Québec, district de Montréal. (Art. 675(1)

b) C.cr. et 21 et s. R.c.a.m.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 34 Début de l’audience. Identification de parties. Le ministère public, par le truchement de Me Marie-Ève Mayer, consent à ce que la requête soit déférée à la formation déjà saisie de l’avis d’appel dans le présent dossier. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu les allégués de la requête; [ 2 ] Vu l’absence de contestation du ministère public; [ 3 ] Vu l’avis d’appel déjà déposé au dossier. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] DÉFÈRE la requête pour permission d’appeler à la formation saisie de l’avis d’appel. PATRICK HEALY , J.C.A.