2020 QCCA 1263, 2020 QCCA 1263
Opinion
Larrivée c. R. 2020 QCCA 1263 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007319-203 ( 700-01-174863-194 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1er octobre 2020 L’HONORABLE PATRICK HEALY, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE ASSOCIATION DES AVOCATS ET AVOCATES EN DROIT CARCÉRAL DU qUÉBEC (« aaadcq ») Me RITA MAGLOÉ FRANCIS ( Surprenant Magloé ) Absente
PARTIE APPELANTE Steve Larrivée Non représenté Absent
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Alexandre Dubois ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Absent DESCRIPTION : Requête en intervention (Art. 187 et 378 C.p.c. et art. 81 Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION PAR LE JUGE : Jugement rectifiant celui daté du 30 septembre 2020 – voir page 3.
Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT RECTIFIÉ [ 1 ] VU qu’il y a lieu de rectifier le jugement rendu le 30 septembre 2020 par le soussigné afin de modifier certaines conclusions; LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCORDE la requête selon ses conclusions; [ 3 ] ORDONNE à l’intervenante de notifier un exposé d’une longueur maximale de 12 pages à l’intimée d’ici le 9 octobre 2020; [ 4 ] ORDONNE à l’intervenante de notifier son exposé d’une longueur de 12 pages à l’appelant et de le produire à la Cour d’ici le 15 octobre 2020. PATRICK HEALY, J.C.A. Larrivée c.
R. 2020 QCCA 1263 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007319-203 (700-01-174863-194) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 30 septembre 2020 L’HONORABLE PATRICK HEALY, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE ASSOCIATION DES AVOCATS ET AVOCATES EN DROIT CARCÉRAL DU qUÉBEC (« aaadcq ») Me RITA MAGLOÉ FRANCIS ( Surprenant Magloé )
PARTIE APPELANTE
Steve Larrivée Non représenté Par conférence téléphonique
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Alexandre Dubois ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en intervention (Art. 187 et 378 C.p.c. et art. 81 Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 9 h 44 Identification du dossier et des parties. 9 h 45 Argumentation de Me Magloé. M. Larrivée ne s’oppose pas à la requête. 9 h 46 Argumentation de Me Magloé sur une modification au délai de signification et de production du mémoire à M.
Larrivée au 15 octobre 2020. 9 h 47 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [1] VU le consentement des parties; LE SOUSSIGNÉ : [2] ACCORDE la requête selon ses conclusions; [3] ORDONNE à la requérante de signifier son mémoire à l’intimée d’ici le 9 octobre 2020;
[4] ORDONNE à la requérante de signifier son mémoire à l’appelant et de le produire à la Cour d’ici le 15 octobre 2020. PATRICK HEALY, J.C.A.
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