2023 QCCA 402, 2023 QCCA 402

Blacksmith c. R. 2023 QCCA 402 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-004056-235 (614-01-004107-211) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 27 mars 2023 L' HONORABLE JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE CHRISTOPHER BLACKSMITH Me ELISABETH BEAUCHAMP (Desjardins, Côté)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LE ROI Me ESTHER MATTE (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : 1. Requête en prolongation du délai d’appel ( art. 678(2) C.cr . ) 2. Requête en autorisation d’appel de la sentence prononcée le 1 er septembre 2022 par l’honorable Dominique Wilhelmy de la Cour du Québec , district d’Abitibi (art. 675(1)

b) C.cr . et 58 al. 2 R.C.a.Q.m.c. )

Greffière-audiencière : Alexandra Fortin Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 10 h 48 Appel du dossier et identification des parties; Le juge s’adresse aux parties; 10 h 49 Observations de Me Beauchamp; 10 h 54 Observations de Me Matte; Échanges entre le juge et Me Matte; Me Matte poursuit ses observations; 10 h 59 Échanges entre le juge et Me Beauchamp; 11 h 01 Réplique de Me Beauchamp; 11 h 05 Échanges entre le juge et les parties; 11 h 06 Suspension; 11 h 25 Reprise; 11 h 26 Jugement; 11 h 30 Suspension; 11 h 33 Reprise; 11 h 35 Fin de l’audience.

Alexandra Fortin, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d’une requête en prolongation du délai pour interjeter appel d’une décision sur la sentence rendue par la Cour du Québec et d’une requête en autorisation de porter cette sentence en appel [1] . [ 2 ] La requête en prolongation du délai pour interjeter appel n’est pas contestée par l’intimé.

Puisque les critères dégagés au paragraphe 678(2) du Code criminel sont satisfaits, je suis d’avis d’accueillir la requête. [ 3 ] Quant à la requête en autorisation d’appel de la sentence, je suis d’avis de l’accueillir puisque selon la preuve mise à ma disposition, les moyens d’appel avancés par le requérant m’apparaissent suffisamment méritoires et d’importance.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête en prolongation du délai d’appel de la sentence prononcée par la Cour du Québec le 1 er septembre 2022; [ 5 ] ACCUEILLE la requête en autorisation d’appel de la sentence prononcée par la Cour du Québec le 1 er septembre 2022; [ 6 ] DÉFÈRE le dossier à la maître des rôles pour qu’elle fixe la date de l’audience; [ 7 ] ORDONNE à la

partie appelante, après notification à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 23 mai 2023 , cinq exemplaires des documents mentionnés à l’article 60 R.C.a.Q.m.c ., et d’une argumentation écrite d’au plus 10 pages ;

[ 8 ] ORDONNE à la

partie intimée, après notification à la

partie appelante, de déposer au greffe au plus tard le 21 juillet 2023 , cinq exemplaires d’un complément de documentation et d’une argumentation écrite d’au plus 10 pages ; [ 9 ] PERMET à la

partie intimée, conformément au 2 e alinéa de l’article 60 R.C.a.Q.m.c ., de notifier et déposer au greffe, en cinq exemplaires, le questionnaire dûment rempli, et ce, au moins 21 jours avant la date fixée pour l’audition de l’appel; [ 10 ] ORDONNE aux parties, conformément aux articles 18 et 60 R.C.a.Q.m.c., de déposer leur argumentation sur un papier blanc de bonne qualité, de format « lettre » (21,5 cm par 28 cm), rédigée à au moins un interligne et demi (sauf les citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). La police Arial de taille 12 doit être utilisée pour l’ensemble du texte.

Par exception, la police Arial de taille 11 peut être employée pour les citations et la police Arial de taille 10 pour les notes infrapaginales. Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm. Le texte est présenté sur le recto des pages; [ 11 ] ORDONNE que les documents déposés comprennent une page couverture, une table des matières et une pagination continue; [ 12 ] ORDONNE aux parties de joindre à chaque exemplaire de leur argumentation écrite et des docume nts qui tiennent lieu de mémoire une clé USB qui en contient la version technologique.

Cette version doit permettre la recherche par mots-clés et comporter des hyperliens de la table des matières vers les documents qui tiennent lieu de mémoire et de l’argumentation vers ces derniers. La clé USB est identifiée de la même façon qu’un acte de procédure (art. 12 R.C.a.Q.m.c. ) ; [ 13 ] RAPPELLE aux parties qu’elles peuvent notifier et déposer au greffe un cahier des sources si elles le souhaitent, et ce, au moins 30 jours avant l’audition (art. 46 R.C.a.Q.m.c . ) . Le cahier des sources doit respecter les exigences de présentation prévues à l’article 44 R.C.a.Q.m.c. TEMPS D'AUDITION :

Partie appelante : 45 minutes

Partie intimée : 45 minutes JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.