2013 QCCA 1169, 2013 QCCA 1169

Droit de la famille — 131833 2013 QCCA 1169 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023573-132 (500-12-299288-096) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 26 juin 2013 L’HONORABLE PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT A… F… Me Maria R. Battaglia MARIA R. BATTAGLIA, AVOCATS

PARTIE INTIMÉE AVOCAT D… P… Me Diane Brais BRAISLOI INC. Enfants AVOCAT X Y Me Valentin Molpeceres VALENTIN M OLPECERES APPELLANT'S MOTION TO ORDER THE EXECUTION OF THE FINAL JUDGMENT REGARDING THE TRANSFER OF THE FAMILY RESIDENCE AND TO SUSPEND THE EXECUTION OF THE FINAL JUDGMENT REGARDING THE CUSTODY AND ACCES RIGHTS

Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18 AUDITION 14 h 20 : Début de l'audition. Identification des procureurs. 14 h 20 : Argumentation de Me Bataglia. 14 h 27 : Argumentation de Me Molpeceres. 14 h 35 : Argumentation de Me Brais. 15 h 12 : Réplique de Me Bataglia. 15 h 26 : Réplique de Me Molpeceres. 15 h 29 : Suspension de la séance. 15 h 45 : Reprise de la séance. 15 h 45 : Discussion entre les procureurs et le juge. 15 h 52 : L'affaire est suspendue. Le juge ordonne la suspension de la garde partagée et il attendra la lettre qui conforme que tout est fait.

Asma Berrak Greffière JUGEMENT INTÉRIMAIRE [ 1 ] La requérante, ex-épouse de l'intimé, et l'avocat à l'enfant me demandent de suspendre la garde partagée de la plus jeune des deux filles des parties, ordonnée par la juge de première instance à compter du 25 juin 2013.

La requérante me demande aussi d'ordonner l'exécution provisoire des ordonnances relatives à un immeuble où se trouvait la résidence familiale. [ 2 ] Par jugement rendu le 18 avril 2012, la juge de première instance a réglé tous les aspects accessoires au divorce des parties, à l'exception du partage des responsabilités parentales à l'égard de leurs deux filles.

Dans ce premier jugement, elle prend acte du consentement de l'intimé au transfert de l'immeuble en litige à la requérante en exécution partielle du partage du patrimoine et de la liquidation de la société d'acquêts et lui ordonne d'agir en conséquence et de payer les frais de l'acte notarié. [ 3 ] Quant au partage des responsabilités parentales, la juge reporte sa décision au jugement final rendu le 10 avril 2013. En effet, d'avis que les filles étaient victimes d'aliénation parentale à l'instigation de la requérante, la juge a supervisé une reprise graduelle des contacts avec l'intimé en 2012-2013.

Dans son jugement du 10 avril, en fonction des progrès réalisés, elle ordonne une résidence alternée hebdomadaire de la plus jeune des filles à compter du 25 juin 2013. [ 4 ] La requérante qui conteste de nombreux aspects du premier jugement et la garde partagée ordonnée par le deuxième a inscrit en appel. [ 5 ] Quant à l'intimé, par appel incident, il conteste uniquement l'octroi d'une provision pour frais et demande une correction mineure dans le calcul de la liquidation de la société d'acquêts.

[ 6 ] C'est dans ce cadre que je suis saisi de la requête décrite en introduction, fortement contestée par l'intimé. [ 7 ] En ce qui a trait à l'immeuble, considérant la nature de l'appel incident, l'engagement pris par l'intimé devant la juge de première instance, les allégations de la requérante qu'il y a urgence à procéder et mes pouvoirs en vertu des art. 524.1 et 547 C.p.c., je suis d'avis que je peux ordonner l'exécution provisoire des paragraphes 90, 91 et 92 du jugement du 18 avril 2013. [ 8 ] De plus, cela permettra de régler une

partie du contentieux entre les parties, le tout dans le meilleur intérêt des filles et des parties. [ 9 ] Quant à la garde partagée, je réserve mon jugement jusqu'à ce que l'intimé me confirme qu'il a signé les documents requis et a payé au notaire instrumentant les frais et honoraires requis.

Entre-temps, je suspends les modalités de garde et accès prévues pour entrer en vigueur le 25 juin 2013, les modalités antérieures demeurant bien sûr en vigueur. [ 10 ] Lorsque j'aurai reçu les confirmations mentionnées précédemment, je statuerai sur la requête. [ 11 ] Pour ces motifs , le soussigné : [ 12 ] MET la requête en délibéré ; [ 13 ] SUSPEND entre-temps les modalités de garde prévues à compter du 25 juin 2013 ; [ 14 ] DEMANDE à l'intimé de m'aviser dès qu'il aura signé les documents requis pour le transfert de l'immeuble et acquitté les frais et honoraires requis. PIERRE J. DALPHOND , J.C.A.