2015 QCCA 1169, 2015 QCCA 1169

R. c. Bergeron 2015 QCCA 1169 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005912-157 (500-01-026821-097) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 juillet 2015 L’HONORABLE MARIE-France BICH , J.C.A. REQUÉRANTE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MAUDE PAYETTE (Directeur des poursuites criminelles et pénales) INTIMÉ AVOCATE LUC BERGERON Me MIA MANOCCHIO (Me Yves Ménard) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler de la peine prononcée le 15 mai 2015 par l’honorable Jean-Pierre Boyer de la Cour du Québec, district de Montréal (Art. 676(1)

d) C.cr .) Greffière d'audience : Julie B. G. SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 30 Identifications des procureurs; 10 h 18 Argumentation de Me Payette; Me Payette précise que l’intimé n’a pas d’objection à ce que la requête soit déférée à une formation de la Cour; Me Manocchio confirme qu’elle ne s’objecte pas à ce que la requête soit déférée à une formation de la Cour; 10 h 19 Me Payette poursuit; Jugement – Voir page 3; 10 h 24 Fin de l’audience. (

s) Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Les motifs d'appel paraissant sérieux, il y a lieu de déférer à la Cour la requête pour permission d'appeler, conformément à l'art. 55 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle . Conformément aux art. 56 et s. des même règles et vu le consentement des parties, l'appel cheminera sur la voie accélérée, selon l'échéancier établi par le dispositif du présent jugement : 56(2). Échéancier.

En déférant la requête ou, le cas échéant, l’appel à la Cour, le juge établit un échéancier pour la production, en quatre exemplaires, après signification à l’autre partie, des documents qui tiennent lieu de mémoire. 56(3). À l'expiration du délai, si les documents ne sont pas produits, le greffier dépose au dossier un certificat constatant le défaut et refuse par la suite toute documentation émanant de la

partie défaillante. Un avis de ce dépôt est immédiatement remis au juge en chef et aux juges qui doivent entendre la requête ou l’appel. 57. Documents. La

partie appelante doit produire les documents suivants :

a) la requête en autorisation d'appel;

b) l'acte d'accusation;

c) la sentence, motifs et dispositif compris;

d) les dépositions lors de l’audition sur la peine, le cas échéant;

e) toute autre remarque pertinente formulée par le juge de première instance et les avocats au cours des observations sur la peine;

f) un questionnaire dûment rempli, conforme à l'annexe I. 58. Questionnaire de la

partie intimée. Au moins trois semaines avant la date fixée pour l'audition de la requête ou de l’appel, la

partie intimée peut aussi signifier à la

partie appelante et produire au greffe, en quatre exemplaires, un questionnaire dûment rempli par elle. 59. Exposé.

(1) Les parties peuvent joindre à leur documentation un exposé d’au plus 10 pages, à au moins un interligne et demi, à l’exception des citations qui doivent être à interligne simple et en retrait. Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n’y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. 59(2). Un juge peut ordonner la confection d’un tel exposé lorsqu’il estime que les questions soulevées par l’appel le justifient. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] DÉFÈRE à la Cour la requête pour permission d'appeler de la peine;

[ 3 ] PORTE l'affaire au rôle du 11 décembre 2015 en salle RC-08 (Pierre-Basile-Mignault) pour être plaidée sans mémoire pour une durée d'audition de 60 minutes (30 minutes pour l'appelante, 30 minutes pour l'intimé); [ 4 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 2 octobre 2015 , cinq exemplaires des documents mentionnés à la règle 57, en plus du présent jugement, de ses sources, et s’il y a lieu, d’un exposé ne dépassant pas 10 pages ; [ 5 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer au greffe au plus tard le 6 novembre 2015 , cinq exemplaires de son questionnaire, de ses sources, et s’il y lieu, d’un exposé ne dépassant pas 10 pages . MARIE-FRANCE BICH , J.C.A.