2012 QCCA 1432, 2012 QCCA 1432

Gendron c.

R. 2012 QCCA 1432 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002842-123 (235-01-011733-102) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 9 août 2012 L’HONORABLE FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. (JP1470) REQUÉRANT AVOCAT MICHAËL GENDRON Me ANDRÉ GARDNER (AU5227) (Samson, Côtes) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me YVAN CORRIVEAU (AC7315) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler de la peine 9 h 34 Le juge déclare avoir pris connaissance de l'ensemble du dossier; Observations du juge; 9 h 35 Observations de Me Gardner; Observations du juge; Me Gardner dépose des autorités additionnelles; 9 h 53 Observations de Me Corriveau; Me Corriveau dépose des autorités additionnelles; 10 h 03 Suspension; 10 h 27 Reprise;

Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant, un jeune homme de 19 ans au moment de la commission de l’infraction, a rapidement reconnu sa culpabilité à une accusation d’agression armée (paragr. 267 (

a) du C.cr. ). [ 2 ] Le geste à l’origine de cette accusation est en l’occurrence un coup de bouteille asséné sur la tête de la victime. L’affaire a eu lieu dans un bar, alors que le requérant avait consommé des boissons alcooliques. [ 3 ] En première instance, le Ministère public a demandé l’imposition d’une forte amende et la défense, de son côté, a requis une absolution inconditionnelle.

Le juge est allé au-delà de ce que demandé par la poursuite et infligé une peine d’emprisonnement ferme d’une durée de 90 jours à être purgée de façon discontinue. [ 4 ] Prenant en compte les circonstances et les moyens proposés par le requérant, je suis d’avis d’octroyer la permission. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête en autorisation d’appel de la peine; [ 6 ] PORTE l’affaire au rôle du 30 novembre 2012, salle 4.33, à 9 h 30, pour être plaidée sans mémoire; [ 7 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 28 septembre 2012 , en quatre exemplaires les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’un maximum de 5 pages en vertu de l’article 59 des Règles ; [ 8 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 26 octobre 2012 , en quatre exemplaires un exposé d’un maximum de 5 pages en vertu de l’article 59 des Règles ; [ 9 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi signifier et produire au greffe, en quatre exemplaires le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent; [ 10 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm; ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. TEMPS D’AUDITION :

Partie appelante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A.