2014 QCCA 1848, 2014 QCCA 1848

9119-0231 Québec inc. c. Murphy 2014 QCCA 1848 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008282-144 (400-05-001195-974) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 6 octobre 2014 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. (JD1630) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988)

PARTIE APPELANTE INTIMÉE INCIDENTE AVOCAT 9119-0231 QUÉBEC INC. Me JEAN-CAROL BOUCHER (ABSENT) (Boucher & Associé

s) PARTIE INTIMÉE AVOCATE SEAN MURPHY, ès qualités Me VALÉRIE DE GRANPRÉ CHAPDELAINE (ABSENTE) (Clyde & Cie Canada s.e.n.c.l.r.)

PARTIE INTIMÉE APPELANTE INCIDENTE AVOCAT PMA ASSURANCES INC. Me JEAN-FRANÇOIS NOISEUX (ABSENT) (Bélanger, Longtin)

En appel d'un jugement rendu le 30 janvier 2014 par l'honorable Robert Legris de la Cour supérieure district de Trois-Rivières. DESCRIPTION : 1. Requête de l'intimé Sean Murphy , ès qualités pour permission de former un appel incident hors délai (art. 523 C.p.c. ) 2. Requête de l'intimé Sean Murphy , ès qualités pour rejet d'appel (art. 501 (1) &

(4.1) C.p.c. ) Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] REJETTE , sans audience et sans frais, la

partie de la requête en rejet d’appel présentée en vertu du paragraphe 4.1 de l’article 501 C.p.c. ; [ 2 ] REPORTE l’audition de la requête de l'intimé Sean Murphy , ès qualités pour permission de former un appel incident hors délai et de la requête en rejet d’appel présentée en vertu du paragraphe 1 de l’article 501 C.p.c. pro forma au 8 décembre 2014, en salle 4.33, à 9 h 30. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.