2017 QCCA 1807, 2017 QCCA 1807

R. c. Laghfiri 2017 QCCA 1807 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006354-177 (500-01-138956-161) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 16 novembre 2017 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. APPELANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me CHRISTIAN JARRY (Directeur des poursuites criminelles et pénales) INTIMÉ YOUNES YAKOUB LAGHFIRI ABSENT ET NON REPRÉSENTÉ DESCRIPTION : Requête de l’appelante pour un mode alternatif de signification. (Art. 34, 45 et 66 R.C.A.M.C. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 32 Début de l’audience. Échanges entre la juge et Me Christian Jarry. 9 h 35 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 37 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] L’appelante présente une demande en vue d’être autorisée à user d’un mode spécial de signification de son mémoire à l’intimé. [ 2 ] La requête et ses annexes détaillent les nombreuses démarches faites par l’appelante afin de localiser l’intimé et de lui signifier le mémoire d’appel.

Il paraîtrait que, autrement que par une signification officielle, l’intimé a obtenu copie de celui-ci, sans toutefois la conserver. Il n’y a cependant pas de preuve documentaire de cela. [ 3 ] Il appert que l’appelante, à ce jour, n’a pas réussi à trouver l’adresse de l’intimé, mais qu’elle a en main un numéro de téléphone cellulaire auquel il était encore possible, en septembre 2017, de joindre celui-ci ou de lui envoyer un message-texte.

Les vérifications faites par l’appelante ne lui ont pas permis d’identifier une adresse courriel, un compte Facebook ou autre. [ 4 ] Dans les circonstances, il y aura lieu d’ordonner un mode spécial de signification.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] ORDONNE que le mémoire de l’appelante soit signifié à l’intimé en déposant au greffe de la Cour les deux exemplaires qui lui sont destinés; [ 6 ] ORDONNE à l’appelante d’envoyer, le jour même du dépôt de ces exemplaires au greffe de la Cour, un avis de ce dépôt par voie de message-texte adressé au numéro de téléphone cellulaire mentionné au paragraphe [3] des motifs ci-dessus; [ 7 ] ORDONNE à l’appelante de signifier à Mme Nassima Benabaya un avis écrit du dépôt de ces exemplaires du mémoire, avis adressé à l’intimé aux soins de cette personne; [ 8 ] ORDONNE à l’appelante de déposer au greffe de la Cour, dans les trois (3) jours, les preuves de l’envoi des avis mentionnés aux paragraphes précédents; [ 9 ] ORDONNE à l’appelante, en même temps qu’elle déposera au greffe de la Cour les exemplaires de son mémoire requis par l’art. 66 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle , de déposer également, en sept (7) exemplaires, une copie de tous les documents attestant des démarches de signification de son mémoire à l’intimé, incluant celles qui sont ordonnées par le présent jugement.

MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.