2015 QCCQ 869, 2015 QCCQ 869

Services conseils Sophie Lafontaine inc. c. Campeau 2015 QCCQ 869 JP2098 COUR DU QUÉBEC « Division des Petites Créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-HYACINTHE LOCALITÉ DE SAINT-HYACINTHE « Chambre civile » N° : 750-32-011731-141 DATE : 6 JANVIER 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SUZANNE PARADIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SERVICES CONSEILS SOPHIE LAFONTAINE INC. Demanderesse c.

SUZANNE CAMPEAU Défenderesse ______________________________________________________________________ DÉCISION SUR DEMANDE DE RENVOI ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la demande de renvoi; [ 2 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse conteste la demande de renvoi. [ 3 ] CONSIDÉRANT qu'un contrat verbal est intervenu entre les parties à Saint-Mathias-sur-Richelieu, district judiciaire de Saint- Hyacinthe; [ 4 ] CONSIDÉRANT que les services ont été effectués entièrement à Saint-Mathias-sur-Richelieu; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la requête introductive d'instance déclare que le contrat verbal est conclu à Saint-Mathias-sur-Richelieu; [ 6 ] CONSIDÉRANT que la requête introductive d'instance est introduite dans le district judiciaire de la place d’affaires de la demanderesse, soit Saint-Hyacinthe; [ 7 ] CONSIDÉRANT que les motifs de la défenderesse pour sa demande de renvoi dans le district judiciaire d’Iberville sont sans fondement juridique.

LA COUR : [ 8 ] REJETTE la demande de renvoi. __________________________________ SUZANNE PARADIS, J.C.Q.