2019 QCCA 1298, 2019 QCCA 1298

D.O. c. R. 2019 QCCA 1298 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006979-197 ( 700-01-160011-170 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION: Ordonnance de non-publication de tout renseignement permettant d’identifier la victime a été prononcée par la juge en vertu de l’

article 486.4 C.cr . et demeure en vigueur. DATE : Le 18 juillet 2019 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE D... o... Me Andrée-Anne Blais ( Advocatis ) pour Me Réginal victorin ( Me Réginal Victorin )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Alexis Marcotte Bélanger ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) En appel d’un jugement rendu le 10 janvier 2019 par l’honorable Nancy McKenna de la Cour du Québec, Chambre criminelle , district de Terrebonne . DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté en attendant la décision de l'appel (679(1)

a) C.cr . ) . Greffier-audiencier : Stephane Robinson Salle : RC-18

AUDITION 10 h 04 Ouverture de l’audience. Identification des parties. Le ministère public ne conteste pas la requête. Commentaires introductifs du juge. 10 h 04 Argumentation de Me Blais. 10 h 06 Argumentation de Me Marcotte Bélanger. 10 h 11 Commentaires du juge. 10 h 12 PAR LE JUGE : Jugement prononcé séance tenante par l’honorable Martin Vauclair J.C.A. – voir page 3. 10 h 13 Intervention de Me Blais. 10 h 14 Clôture de l’audience. Stephane Robinson, Greffier-audiencier PAR LE JUGE JUGEMENT ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION : Ordonnance de non-publication de tout renseignement permettant d’identifier la victime a été prononcée par la juge en vertu de l’

article 486.4 C.cr . et demeure en vigueur. [ 1 ] CONSIDÉRANT la requête, l’affidavit de l’appelant, l’ensemble des circonstances; [ 2 ] CONSIDÉRANT l’avis d’appel au dossier; [ 3 ] CONSIDÉRANT que ministère public ne s’oppose pas à ce que l'appelant soit mis en liberté à des conditions conjointement suggérées et les explications reçues des parties lors de l’audience sur la mise en liberté de l’appelant en première instance; [ 4 ] CONSIDÉRANT l'

article 679 du Code criminel ; [ 5 ] Je suis d'avis que les conditions sont réunies pour la mise en liberté de l'appelant en attendant l'issue de l'appel; POUR CES MOTIFS, le soussigné : [ 6 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté jusqu’à l’issue de l’appel; [ 7 ] ORDONNE la mise en liberté de l'appelant aux conditions suivantes : 1. S’engager sans dépôt pour un montant de 5 000 $ pour garantir le respect des conditions; 2. Ne pas troubler l’ordre public, garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis; 3. Résider au [...], Ville A, QC, [...]; 4.

Ne pas changer d’adresse sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; 5. Ne pas quitter la province de Québec, sauf avec l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges et aux conditions qui pourraient lui être imposées; 6. Ne pas communiquer directement ou indirectement avec X (1990-[...]) ou les membres de sa famille immédiate ou de se trouver à leur domicile, lieu de travail ou d’études; 7.

Ne pas se trouver dans un parc public ou une zone publique où l’on peut se baigner s’il y a des personnes âgées de moins de seize ans ou s’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il y en ait, une garderie, un terrain d’école, un terrain de jeu ou un centre communautaire;

8. Ne pas se trouver à moins de deux kilomètres de toute maison d’habitation où réside habituellement X (1990-[...]); 9. Ne pas chercher, accepter ou garder un emploi — rémunéré ou non — ou un travail bénévole qui le placerait en relation de confiance ou d’autorité vis-à-vis de personnes âgées de moins de 18 ans; 10. Ne pas avoir des contacts — notamment communiquer par quelque moyen que ce soit—avec une personne âgée de moins de 16 ans, à moins de le faire en présence d’une personne majeure au courant des présentes condamnations; 11.

Ne pas utiliser un ordinateur au sens du paragraphe 342.1(2) C.cr . dans le but de communiquer avec une personne âgée de moins de 18 ans. 12. S’abstenir formellement de posséder et de porter à quelque

titre que ce soit, des armes offensives, ou à usage restreint, ou d’imitation d’armes, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, toutes munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives; 13.

Se livrer aux autorités carcérales au plus tard 48 heures suivant le désistement de son appel ou du prononcé de l’arrêt de cette Cour rejetant son appel, le cas échéant, ou avant l’expiration de tout autre délai fixé par cette Cour ou l’un de ses juges; [ 8 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant que D... O... soit mis en liberté. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.