2018 QCCQ 8326, 2018 QCCQ 8326

David c. 9340-9811 Québec inc. (Shop) 2018 QCCQ 8326 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-701274-183 DATE : 24 octobre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JULIE MESSIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JOCELYN DAVID

Partie demanderesse c. 9340-9811 QUÉBEC INC. f.a.s.n. de la Shop -et- MICHEL MOREAU -et- ISABELLE BÉRUBÉ JOHNSON

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant le défaut de la

partie défenderesse de contester la demande; [ 2 ] Considérant la preuve testimoniale ainsi que la preuve documentaire; [ 3 ] Considérant l’absence de lien de droit. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la demande contre Michel Moreau et Isabelle Bérubé Johnson; CONDAMNE la

partie défenderesse, 9340-9811 Québec inc. à payer à la

partie demanderesse la somme de 839,20 $, avec intérêts au taux légal, et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , et ce, depuis l’envoi de la lettre de mise en demeure du25 février 2018, ainsi que les frais de justice de 101 $. __________________________________ JULIE MESSIER, J.C.Q. Date d’audience : 22 octobre 2018