2013 QCCA 108, 2013 QCCA 108

Paliotti c. Bernard 2013 QCCA 108 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023192-123 ( 460-17-001394-113 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 21 janvier 2013 CORAM: LES HONORABLES JACQUES DUFRESNE, J.C.A. JEAN BOUCHARD , J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A. APPELANTE AVOCAT ELENA PALIOTTI Me Daniel Dupras ROBICHAUD & DUPRAS INTIMÉS AVOCAT RICHARD BERNARD VÉRONIQUE LACHANCE Me Yanick Messier GPPRM AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 19 novembre 2012 par l'honorable Gaétan Dumas de la Cour supérieure, district de Bedford, et en cautionnement.

Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 58 Début de l'audition. 11 h 58 Argumentation de Me Messier. 12 h 01 Argumentation de Me Dupras. 12 h 25 Représentations de Me Dupras re: requête verbale pour permission de faire appel d'une décision qui maintenait une objection à la preuve. 12 h 26 La Cour répond à Me Dupras. 12 h 38 Réplique de Me Messier. 12 h 43 Suspension. 12 h 54 Reprise. 12 h 54 Remarque supplémentaire de Me Messier. 12 h 56 Remarque supplémentaire de Me Dupras. 12 h 57 Arrêt rendu par la Cour. Voir page suivante. 12 h 57 Fin de l'audition.

Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT Quant à la requête pour rejet d'appel :

[ 1 ] La Cour estime que l'appel n'est pas nécessairement voué à l'échec. [ 2 ] Par conséquent, la requête pour rejet d'appel ne peut réussir. POUR CES MOTIFS : [ 3 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE , avec dépens. Quant au cautionnement : [ 4 ] Les intimés n'ayant pas satisfait aux exigences de l'article 497 C.p.c ., la requête pour cautionnement pour frais doit être rejetée [1] . POUR CES MOTIFS : [ 5 ] La requête pour cautionnement est également REJETÉE , avec dépens. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A.