Lavallée c. Québec (Procureur général) 2010 QCCA 791 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-10-003366-059 (700-36-000551-043) (700-61-050956-025) DATE : LE 22 AVRIL 2010 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. YVAN LAVALLÉE APPELANT – Accusé c. LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC INTIMÉ – Poursuivant ARRÊT [ 1 ] LA COUR; - Statuant sur l'appel d'un jugement rendu le 15 novembre 2005 par la Cour supérieure, district de Terrebonne (l'honorable Maurice Laramé

e) qui a rejeté un appel du jugement du 22 octobre 2004 (l'honorable Michel Duceppe, Cour du Québec, district de Terrebonne) qui avait reconnu l'appelant coupable d'une infraction à l'art. 40 de la

Loi sur les espèces menacées ou vulnérables (L.R.Q.

C.E. -12.01) (« la Loi »); [ 2 ] Sans audience, du consentement des parties, qui ont requis la tenue d'une conférence de facilitation pénale; [ 3 ] L'appel a été autorisé conformément à l'art. 291 du Code de procédure pénale ; [ 4 ] L'autorisation de pourvoi met en cause le sens et la portée de la Loi de même que les effets et les conséquences de la désignation ou de la non-désignation d'un habitat au sens de cette Loi ; [ 5 ] Or, il appert que ni la Cour du Québec, ni la Cour supérieure n'ont traité de cette question; [ 6 ] Dans ces circonstances, les deux parties conviennent qu'il y a lieu d'autoriser l'appel et d'ordonner un nouveau procès; [ 7 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 8 ] ACCUEILLE l'appel; [ 9 ] INFIRME le jugement prononcé par la Cour supérieure le 15 novembre 2005; [ 10 ] ACCUEILLE l'appel du jugement prononcé par la Cour du Québec le 22 octobre 2004; [ 11 ] INFIRME ce dernier jugement; [ 12 ] ORDONNE la tenue d'un nouveau procès en Cour du Québec.

FRANÇOIS DOYON, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. M e Laurence Marsolais

Cordeau, Clément et Avocats Pour l'appelant M e Omer Carrier Procureur aux poursuites criminelles et pénales Pour l'intimé