2023 QCCQ 8652, 2023 QCCQ 8652

Protection de la jeunesse — 231778 2023 QCCQ 8652 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 160-41-000037-222 DATE : 26 avril 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE KATHY BEAUMONT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A , bureau de [...]; DEMANDERESSE; c. X Née le [...] 2007 ADOLESCENTE; -et A MÈRE; -et- B PÈRE. JUGEMENT (Art. 95 L.P.J.)

______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2 et 9.3 et 135 L.P.J.). MISE EN SITUATION [ 1 ] L’adolescente a 15 ans. Les parents ont une autre fille âgée de 17 ans et un garçon de 13 ans.

La directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) intervient auprès de la famille depuis 2019 et bénéficie d’un premier suivi jusqu’en octobre 2021 pour des motifs de négligence sur le plan éducatif et de troubles de comportement pour l’aînée. [ 2 ] Un nouveau signalement est retenu dès mars 2022 à la suite d’une altercation physique entre le père et l’aînée ayant justifié l’intervention des policiers. [ 3 ] Le 18 août 2022, le Tribunal déclare la sécurité et le développement de l’adolescente compromis pour des motifs de risque sérieux d’abus physique et de négligence sur le plan éducatif.

Une continuation d’enquête est toutefois fixée au 13 octobre 2022 en ce qui a trait aux mesures applicables afin d’évaluer le sérieux des engagements des parents et des adolescents en ce qui a trait à la fréquentation scolaire. [ 4 ] En effet, la preuve est alors notamment à l’effet que : • L’adolescente présente un trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité (TDAH), un trouble de l’opposition, une dyslexie, ainsi qu’une dysorthographie et bénéficie d’un suivi étroit avec une travailleuse sociale; • L’adolescente cumule plus de 200 périodes d’absence scolaire, manque de motivation et présente des difficultés académiques; • De plus, l’évaluation permet de constater que le climat est souvent tendu à la maison, que les adolescents manquent d’encadrement, ont peu de limites à respecter et les parents adoptent deux styles parentaux opposés ce qui crée un écart important au niveau de l’éducation offerte; • La mère reconnaît les motifs de compromission, est ouverte à recevoir des services afin que la situation s’améliore et bénéficie de l’aide de la grand-mère maternelle, car la famille a déménagé récemment dans sa maison; • Le père collabore peu avec les services, ne retourne pas les appels de la demanderesse et manque de mobilisation et d’implication afin de travailler les difficultés familiales de même que ses méthodes éducatives; [ 5 ] L’adolescente est alors maintenue dans son milieu familial avec des services pour une période de 8 mois et le Tribunal conclut : [15] La situation de ces trois adolescents demeure très fragile.

Le Tribunal conclut toutefois qu’il est prématuré d’envisager leur retrait du milieu familial considérant que les services viennent tout juste d’être mis en place et qu’une certaine volonté est présente des adolescents afin que les choses s’améliorent.

Dans le cas contraire, d’autres options devront sans doute être envisagées. [ 6 ] Le 16 janvier, une ordonnance provisoire est toutefois rendue afin que l’adolescente soit hébergée en centre de réadaptation. [ 7 ] La Directrice recommande que l’adolescente soit hébergée en centre de réadaptation jusqu’au 11 janvier 2024, de permettre son intégration dans son milieu parental à compter du 21 juillet 2023 et de la confier à ses parents à compter du 1 er octobre 2023. [ 8 ] Les parents sont en accord avec les recommandations quoique la mère est ouverte à ce que la date du début de la réintégration soit devancée.

Précisons que le père est absent à l’audience en raison de son travail. [ 9 ] L’adolescente est en accord avec ce qui est demandé, mais réclame que la réintégration progressive puisse débuter le 20 juin dans l’objectif qu’elle puisse trouver un travail à proximité du domicile de ses parents. ANALYSE [ 10 ] La situation de l’adolescente se détériore à la suite de la dernière ordonnance. [ 11 ] L’adolescente démontre de la détresse psychologique, cumule un grand nombre d’absences à l’école, est expulsée de son milieu scolaire et respecte difficilement l’autorité.

L’adolescente manifeste par ailleurs un mal-être important, tient des propos à caractère suicidaire et demande elle-même d’être retirée de son milieu familial en raison notamment des relations et des communications difficiles avec son père et son frère cadet. C’est dans ce contexte qu’elle est hébergée en centre de réadaptation le 13 janvier dernier. [ 12 ] Une tentative d’intégration à l’organisme A échoue puisque l’adolescente refuse d’emblée le mode de fonctionnement de cet endroit. [ 13 ] En centre de réadaptation, l’adolescente a tendance à se faire discrète et ses habiletés sociales demeurent à travailler.

Il est encore difficile pour elle de respecter les règles, elle utilise le mensonge pour arriver à ses fins et fait preuve de peu d’introspection. Les éducateurs observent que l’adolescente est très impolie envers sa mère, lui donne des ordres ou insulte les intervenants. Des doutes de consommation sont encore présents puisqu’elle a récemment les yeux rouges, les pupilles dilatées et qu’un instrument propre à la consommation est retrouvé dans sa chambre.

[ 14 ] Des démarches sont actuellement effectuées afin que l’adolescente intègre une formation qui allie école et stage en milieu de travail. [ 15 ] L’adolescente témoigne qu’elle souhaite débuter la réintégration progressive le 20 juin puisqu’elle craint de n’avoir rien à faire en centre de réadaptation lorsque l’école sera terminée et qu’elle veut travailler afin de payer différents biens de même que son forfait cellulaire. Elle n’a toutefois pas de démarches concrètes de fait en ce sens. [ 16 ] La mère souligne quant à elle que les sorties de sa fille dans le milieu familial sont encore difficiles.

Elle donne comme exemple que dans une même fin de semaine, l’adolescente quitte le domicile durant la nuit prétextant qu’elle va prendre une marche et est surprise à consommer du cannabis le lendemain avec une adulte qu’elle connaît. La mère tient à ce que sa fille garde un lien avec le centre de réadaptation durant la phase de réintégration considérant l’ampleur de ses besoins. [ 17 ] Les conditions ne sont pas réunies pour accéder à la demande de l’adolescente.

La situation est encore fragile, seulement trois fins de semaine complètes de sorties chez ses parents sont actualisées et les besoins de réadaptation sont encore bien présents.

Dans l’hypothèse où la situation évolue favorablement, rien n’empêche que des sorties prolongées soient permises dans le milieu familial au cours des prochains mois. [ 18 ] Les recommandations répondent donc à l’intérêt de l’adolescente. [ 19 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 20 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 21 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’adolescente sont toujours compromis; [ 22 ] ORDONNE jusqu’au 11 janvier 2024 l’exécution des mesures suivantes : [ 23 ] QUE l’adolescente soit hébergée en centre de réadaptation; [ 24 ] PERMET l’intégration progressive de l’adolescent dans son milieu parental à compter du 21 juillet 2023; [ 25 ] QUE l’adolescente soit confiée à ses parents à compter du 1 er octobre 2023; [ 26 ] QUE les contacts entre l’adolescente et ses parents s’effectuent selon les modalités déterminées par l’intervenante sociale de la directrice de la protection de la jeunesse quant à la fréquence, la durée, le lieu et le degré de supervision requis; [ 27 ] QU’un service d’aide éducative soit dispensé à l’adolescente et à ses parents lorsque jugé nécessaire par l’intervenante au dossier et que soient respectées toutes les recommandations du professionnel consulté; [ 28 ] QUE l’adolescent fréquente assidûment un milieu scolaire; [ 29 ] QUE l’adolescente bénéficie de tous les soins et services de santé requis par son état, notamment au niveau médical et social et que soient respectées toutes les recommandations des professionnels consultés; [ 30 ] QU’une personne travaillant au sein d’un organisme ou d’un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’adolescente et à ses parents; [ 31 ] QUE l’adolescente et ses parents participent activement à l’application des mesures ordonnées au cours de cette période notamment en se présentant à chacun des rendez-vous fixés par l’intervenante de la directrice de la protection de la jeunesse et en rendant compte des moyens qu’ils prennent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 32 ] CONFIE la situation de l’adolescente à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 33 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer. ___________________________ KATHY BEAUMONT, J.C.Q.

Centre jeunesse Me Ysabelle Trudeau (adolescente) Mère Me Élizabeth Munger (père) Me Justine Guay-Langevin (DPJ) /mjb Date d’audience : 21 avril 2023