2013 QCCA 1741, 2013 QCCA 1741

Gagnon c. Fondations du Québec inc. 2013 QCCA 1741 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007465-112 (200-22-058645-110) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 10 octobre 2013 CORAM : LES HONORABLES LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983) JACQUES A. LÉGER, J.C.A. (JL3736) JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. (JL2746)

PARTIE APPELANTE AVOCATE DANIELLE GAGNON Me SABRINA LANDRY-OUELLET (Armijo & Webster)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT LES FONDATIONS DU QUÉBEC INC. Me SARTO LANDRY

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT L'OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE MONTMORENCY

En appel d'un jugement rendu le 3 juin 2011 par l'honorable Michael Sheehan de la Cour du Québec, district de Québec. NATURE DE L'APPEL : Sûretés Greffière : Julie Boudreault-Gravel (TB3311) Salle : 4.33 AUDITION 10 h 42 Discussions; 10 h 43 Observations de Me Landry-Ouellet; Observations de la Cour; 11 h 04 Suspension; 11 h 23 Reprise; Me Landry-Ouellet poursuit; Observations de la Cour; 11 h 24 Observations de Me Landry; Observations de la Cour; 12 h 11 Réplique de Me Landry-Ouellet; Observations de la Cour; 12 h 18 Suspension; 12 h 55 Reprise; Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L’appelante a raison de faire valoir que le jugement de première instance contient des erreurs dans l’appréciation des faits, notamment en ce qui concerne l’étendue des travaux qu’elle avait confiés à contrat à l’intimée et à une autre entreprise.

[ 2 ] Le juge a toutefois eu raison de conclure que la rallonge dont la construction, de l’aveu de l’appelante elle-même, était incluse dans les contrats octroyés, ne pouvait pas encore être utilisée aux fins auxquelles elle était destinée à la date de l’inscription des préavis d’hypothèque légale. [ 3 ] En conséquence, le juge a eu raison de conclure qu’à cette date la fin des travaux n’était pas encore survenue. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] REJETTE l'appel, avec dépens. LORNE GIROUX, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.