2018 QCCQ 953, 2018 QCCQ 953

GL Mécanique du bâtiment inc. c. Extrudex Aluminium 2018 QCCQ 953 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Division des petites créances » N° : 200-32-067194-174 DATE : 12 février 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE CODERRE, J.C.Q. [ JC2399 ] ______________________________________________________________________ GL MÉCANIQUE DU BÂTIMENT INC. 1892, avenue Lortie Québec (Québec) G1E 3X31K8 Demanderesse c.

EXTRUDEX ALUMINIUM 770, chemin Olivier Lévis (Québec) G7A 2N2 Défenderesse JUGEMENT SUR TRANSACTION (art. 2631 et ss. C.c.Q. ) ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que les parties ont conclu une entente à l’amiable, laquelle est confidentielle et déposée sous scellés au dossier; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : PREND ACTE de la transaction conclue par les parties; HOMOLOGUE cette transaction; PIERRE CODERRE, J.C.Q. Date d’audition : 12 février 2018