2021 QCCA 1689, 2021 QCCA 1689
Opinion
Moufarrège c. Agence du revenu du Québec 2021 QCCA 1689 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029653-219 ( 500-80-037677-185 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 novembre 2021 FORMATION : LES HONORABLES MANON SAVARD, J.c.Q. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCATS RICHARD MOUFARRÈGE Me AARON GERARD RODGER s m e brian moulaison ( De Granpré Chait )
PARTIE INTIMÉE AVOCATE AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me JOSÉE FOURNIER ( Larivière Meunier ) En appel d’un jugement rendu le 14 juillet 2021 par l’honorable Daniel Bourgeois de la Cour du Québec , district de Montréal . DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (Article 365 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 32 Début de l’audience. Identification des avocats. 12 h 32 Me Fournier n’a rien à ajouter à sa requête. 12 h 33 Argumentation de Me Rodgers. 12h 45 Réplique de Me Fournier.
12 h 52 Suspension. 13 h Reprise. 13 h Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Sans partager l’ensemble des motifs du juge de première instance, il demeure que l’appelant ne convainc pas la Cour que son appel présente une chance raisonnable de succès. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel, avec les frais de justice; [ 3 ] REJETTE l’appel, avec les frais de justice. MANON SAVARD, J.c.Q. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A.
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