2013 QCCQ 7374, 2013 QCCQ 7374

Protection de la jeunesse — 132334 2013 QCCQ 7374 JR1411 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC LOCALITÉ […] DISTRICT [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 560-41-001051-116 DATE : Le 3 avril 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE JEAN ROY ______________________________________________________________________ DANS L'AFFAIRE DE : X ([…] 2007) [INTERVENANTE 1] Ès qualité de déléguée du Directeur de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A , Requérante -et- X Intimé -et- A B Intimés -et- La Commission de la protection des droits de la personne et de la jeunesse Intimée ______________________________________________________________________ J U G E M E N T SUR LA REQUÊTE EN PROLONGATION D'ORDONNANCE selon l’article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le présent document constitue la version écrite d'un jugement rendu séance tenante; [ 2 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de prolonger l'ordonnance rendue le 24 avril 2012 qui confiait l'enfant à ses parents avec un suivi social et différentes mesures; [ 3 ] En effet, malgré l'évolution positive de la situation des parents dans cette affaire, toutes les parties conviennent que ceux-ci ont encore besoin d'un suivi social pendant une certaine période afin de régler ponctuellement leurs quelques différends; [ 4 ] De plus, l'enfant a aussi encore besoin de plusieurs services pour améliorer sa situation personnelle, d'autant plus que certains de ces services viennent à peine de commencer. [ 5 ] Le Tribunal est donc d'avis qu'il doit prolonger l'ordonnance pour poursuivre le travail déjà bien entamé. [ 6 ] Vu les faits allégués, les admissions des parties, leur consentement aux mesures recherchées et les rapports produits, le Tribunal : ACCUEILLE la présente requête; MAINTIENT la déclaration de compromission rendue précédemment; PROLONGE l'ordonnance rendue le 24 avril 2012; CONFIE l'enfant à ses parents suivant une formule de garde en alternance de semaine en semaine (7-7), et ce, pour une période de neuf (9) mois; ORDONNE que l'enfant reçoive tous les soins de santé et sociaux requis par son état; ORDONNE que les parents participent à toutes les mesures proposées par le Directeur de la protection de la jeunesse; ORDONNE que les parents fassent rapport périodiquement de l'évolution de leur situation au Directeur de la protection de la jeunesse; ORDONNE qu'aide, conseil, support et assistance soient apportés à l'enfant et à sa famille pour une période de neuf (9) mois; ORDONNE que l'enfant et ses parents participent activement à l'application de toutes les mesures ordonnées; CONFIE la situation de l'enfant, pour les fins d'exécution de l'ordonnance, au Directeur de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A; ORDONNE l'exécution de l'ordonnance par tout agent de la paix. __________________________________ JEAN ROY, J.C.Q.

Me Diane Bélair Avocate de la D.P.J. Me André Chagnon Avocat de l'Intimé Me Guylaine Ladouceur Avocate de l'Intimée Me Pierre Bélanger Avocat de l'Intimé Date d'audience : Le 3 avril 2013