2019 QCCA 910, 2019 QCCA 910

Harrigan c. R. 2019 QCCA 910 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-007048-190 (540-01-076558-165) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 mai 2019 L’HONORABLE ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE TONY CURTIS HARRIGAN Me KRISTINA VITELLI (Avocats Landreville Inc.) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me ROMI BERTRAND (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête amendée pour proroger le délai de l’avis d’appel et de la permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de faits (art. 678(2) C.cr .).

Appel amendé sur une déclaration de culpabilité comportant uniquement des questions de droit et avis d’appel amendé (art. 675(1) a)

i) C.cr . et art. 21 et ss. Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle ). Greffière d'audience : Mélanie Camiré SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 30 Identification du dossier et des parties. Appel du rôle. 9 h 30 Suspension de l’audience. 9 h 33 Reprise de l’audience. Me Bertrand indique au Juge que les requêtes ne sont pas contestées. PAR LE JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. 9 h 34 Fin de l’audience. (

s) Mélanie Camiré Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le 21 février 2019, l’appelant fut déclaré coupable d’un chef d’accusation d’agression sexuelle par la juge Dominique Larochelle de la Cour du Québec. Il souhaite porter ce jugement en appel sur des questions de droit et des questions de fait malgré que le délai pour ce faire soit expiré.

À cette fin, il soumet un avis d’appel portant sur des questions de droit, une demande pour permission d’appeler sur des questions de fait et une demande pour proroger les délais d’appel. [ 2 ] Le ministère public ne conteste pas la demande de prorogation ni la demande pour permission d’appeler.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la demande de prorogation des délais; [ 4 ] PROROGE au 27 mai 2019 le délai pour déposer l’avis d’appel sur des questions de droit à l’encontre de la déclaration de culpabilité prononcée le 21 février 2019 par la juge Dominique Larochelle dans le dossier 540-01-076558-165 de la Cour du Québec et PREND ACTE du dépôt de cet avis d’appel au greffe de la Cour; [ 5 ] PROROGE le délai pour demander la permission d’appeler de cette déclaration de culpabilité sur des questions de fait, ACCUEILLE cette permission d’appeler et PERMET à l’appelant de soulever en appel les questions identifiées à sa demande pour permission d’appeler datée du 5 avril 2019 et déposée au greffe de la Cour le 11 avril 2019.

ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A.