2015 QCCA 1124, 2015 QCCA 1124

Péladeau c. Centre de réadaptation Nouveau Départ inc. (Clinique Nouveau Départ) 2015 QCCA 1124 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025329-152 (500-22-217506-149) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 25 juin 2015 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCATS ANNE-MARIE PÉLADEAU Me JEAN-MARC LACOURCIÈRE Me pHILIPPE H. TRUDEL (Trudel Johnston & Lespérance) INTIMÉ AVOCAT CENTRE DE RÉADAPTATION NOUVEAU DÉPART INC., faisant affaires sous le nom «CLINIQUE NOUVEAU DÉPART» Me YVES MORANVILLE (Morency, Société d’Avocats, sencrl) MISE EN CAUSE AVOCAT TRUST ÉTERNA INC.

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 7 mai 2015 par l’honorable Antonio de Michele de la Cour du Québec, district de Montréal (Articles 26 et 494 C.p.c .)

Greffier d'audience : Robert Osadchuck SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 34 Début de l’audition. Identification des procureurs. 9 h 34 Argumentation de Me Lacoursière. 9 h 46 Argumentation de Me Moranville. 9 h 52 Réplique de Me Lacoursière. 9 h 56 Suspension. 10 h 01 Reprise. 10 h 01 Jugement – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Bien que l’enjeu pécuniaire du litige soit relativement modeste, la question de la capacité de contracter du majeur sous l’effet d’une tutelle aux biens en est une qui, vu l’état actuel de la jurisprudence et de la doctrine, me parait satisfaire à la condition énoncée au 2 e alinéa de l’article 26 C.p.c . [ 2 ] Vu la règle 50 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile , qui se lit ainsi : 50. Voie ordinaire ou accélérée.

En autorisant l'appel d'un jugement final, le juge ou la Cour détermine si l'appel se poursuit selon la voie ordinaire ou par la voie accélérée. [ 3 ] Vu qu'il y a lieu de gérer l'instance et que le pourvoi procède sans mémoire selon la voie accélérée; [ 4 ] Vu les règles 54 et 55, des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile , qui se lisent : 54. Désertion . Lorsque l'exposé et les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie appelante ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, l'appel est réputé déserté, les dispositions de l'article 503.l du Code de procédure civile, avec les adaptations nécessaires, trouvant ici application. 55. Forclusion . Lorsque l'exposé et, le cas échéant, les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie intimée ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, elle est forclose de les produire, les dispositions de l'article 505 du Code de procédure civile, avec les adaptations nécessaires, trouvant ainsi application.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCORDE la permission de faire appel; [ 6 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler; [ 7 ] RECOMMANDE fortement aux parties de se prévaloir du service de médiation de la Cour; [ 8 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 25 août 2015, cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 20 pages, des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III du mémoire (incluant tous les documents qui étaient devant le juge de première instance et tous les témoignages) et de ses sources; [ 9 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 25 septembre 2015, cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 20 pages d'un complément de documentation et de ses sources; [ 10 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm, l'utilisation de la police ARIAL-12 étant fortement recommandée; [ 11 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières; [ 12 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe l'audition d'une durée de 90 minutes lorsqu'il sera en état (45 minutes pour chaque partie). [ 13 ] LE TOUT , frais à suivre. yves-marie morissette , J.C.A.