2018 QCCQ 7942, 2018 QCCQ 7942

Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Abitibi- Témiscamingue (Établissement de Rouyn-Noranda) c. A.M. 2018 QCCQ 7942 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ROUYN-NORANDA « Chambre civile » N° : 600-40-000365-182 DATE : 11 septembre 2018 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE CLAUDE P. BIGUÉ, J.C.Q. (JB 3810) CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE L’ABITIBI-TÉMISCAMINGUE (établissement de Rouyn-Noranda), personne morale, ayant sa principale place d’affaires au 4, 9 e Rue, en les ville et district de Rouyn-Noranda, province de Québec, J9X 2B2; Demanderesse c. A...

M... (né le [...] 1991 ), domicilié et résidant au [...], en les ville et district de Rouyn-Noranda, province de Québec, [...], actuellement hospitalisé au Centre intégré de santé et de services sociaux de l’Abitibi-Témiscamingue (établissement de Rouyn-Noranda) ; Défendeur et M...

M... (sœur du défendeur), domiciliée et résidant sur la rue A, en les ville et district de Rouyn- Noranda, province de Québec; Mise en cause ORDONNANCE DE GARDE PROVISOIRE EN ÉTABLISSEMENT [ 1 ] CONSIDÉRANT la « Demande introductive d’instance pour l’émission d’une ordonnance de garde provisoire en établissement ( Art. 27 et ss. du C.c.Q. , 391 à 395 C.p.c., 1 et ss. L.R.Q., c.

P-38-001 ) »; [ 2 ] CONSIDÉRANT le rapport pour ordonnance de garde provisoire en établissement de la D re Cécile Saelen, psychiatre, daté du 10 septembre 2018 , concluant à la nécessité d’une garde en établissement à l’égard du défendeur; [ 3 ] CONSIDÉRANT le refus antérieur du défendeur d’être gardé en établissement et le refus antérieur d’être évalué, modifiés par son consentement aux conclusions recherchées lors de l’audition; [ 4 ] CONSIDÉRANT la nécessité de procéder aux évaluations psychiatriques; [ 5 ] CONSIDÉRANT la preuve présentée et les représentations des avocats; [ 6 ] CONSIDÉRANT que l’état mental du défendeur présente un danger immédiat pour lui-même et pour autrui; [ 7 ] CONSIDÉRANT l’urgence et l’ensemble des circonstances; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] ACCUEILLE la demande introductive d’instance; [ 9 ] ABRÈGE les délais de signification et de présentation de la demande introductive d’instance;

[ 10 ] ORDONNE à Monsieur A… M… , le défendeur, de se soumettre à la garde provisoire en établissement de la demanderesse, le temps requis afin de permettre la tenue des deux ( 2 ) examens psychiatriques et, le cas échéant, la présentation d’une demande demandant l’émission d’une ordonnance de garde en établissement; [ 11 ] EN CONSÉQUENCE , CONFIE Monsieur A… M… , le défendeur, au Centre intégré de santé et de services sociaux de l’Abitibi-Témiscamingue ou à tout autre établissement à l'intérieur duquel le défendeur pourrait ultérieurement être transféré; [ 12 ] AUTORISE le Centre intégré de santé et de services sociaux de l’Abitibi-Témiscamingue ainsi que tout autre établissement à l'intérieur duquel le défendeur pourrait ultérieurement être transféré à procéder aux évaluations psychiatriques nécessaires auprès du défendeur , et ce, malgré son refus; [ 13 ] EN CAS DE REFUS, ORDONNE à tout agent de la paix, ambulancier et autre ressource d'assister la demanderesse ou ses représentants ou les représentants de tout autre établissement impliqué dans l'exécution du jugement, sur simple demande verbale de ceux-ci, et ce, quel que soit le lieu où se trouve le défendeur, dans l'éventualité où ce dernier refuserait de respecter les mesures imposées par le jugement; [ 14 ] ORDONNE que la présente ordonnance de garde provisoire en établissement s’applique en faisant les adaptations nécessaires à tout établissement de santé où le défendeur pourrait être transféré; [ 15 ] ORDONNE la notification du jugement au défendeur et à la mise en cause; [ 16 ] LE TOUT sans frais.

CLAUDE P. BIGUÉ, J.C.Q. M e David Lecours Cain Lamarre Avocats de la demanderesse M e Julie Hamelin Aide juridique de l’Abitibi-Témiscamingue Avocats du défendeur Date d’audience : 11 septembre 2018