2017 QCCA 99, 2017 QCCA 99

Lafortune c. R. 2017 QCCA 99 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006197-162, 500-10-006226-169 (500-01-030728-098) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 23 janvier 2017 CORAM : LES HONORABLES guy gagnon , J.C.A. geneviève marcotte , J.C.A. patrick healy , J.C.A. N o : 500-10-006197-162 APPELANT AVOCAT LOUIS-PIERRE LAFORTUNE Me KARL-EMMANUEL HARRISON (Me Karl-Emmanuel Harrison, avocat) INTIMÉE (requérante sur la requête en déclaration d’inhabilité) AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE Me GENEVIÈVE GRAVEL m e paul j.

MERCIER (Directeur des poursuites criminelles et pénales) (intimé sur la requête en déclaration d’inhabilité) AVOCAT Me KARL-EMMANUEL HARRISON Personnellement

N o : 500-10-006226-169 APPELANTE (requérante sur la requête en déclaration d’inhabilité) AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE Me GENEVIÈVE GRAVEL M e pAUL J. MERCIER (Directeur des poursuites criminelles et pénales) INTIMÉ AVOCAT LOUIS-PIERRE LAFORTUNE Me KARL-EMMANUEL HARRISON (Me Karl-Emmanuel Harrison, avocat) (intimé sur la requête en déclaration d’inhabilité) AVOCAT Me KARL-EMMANUEL HARRISON Personnellement DESCRIPTION : Requête amendée en déclaration d’inhabilité Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 56 Début de l’audition.

Identification des procureurs. 9 h 56 Argumentation de Me Gravel. 10 h 18 Argumentation de Me Harrison. 10 h 40 Réplique de Me Gravel. 10 h 44 Suspension. 10 h 47 Reprise. 10 h 47 Par la Cour – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience

PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] LA COUR : [ 2 ] MET la requête en délibéré; et [ 3 ] SUSPEND les délais inhérents aux procédures en appel durant le délibéré dans les deux dossiers. GUY GAGNON, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A.