2017 QCCA 1829, 2017 QCCA 1829

Succession de F.K. c. Curateur public du Québec 2017 QCCA 1829 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027064-179 (500-17-047423-085) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 13 novembre 2017 CORAM : LES HONORABLES PAUL VÉZINA , J.C.A. MANON SAVARD , J.C.A. SIMON RUEL , J.C.A. APPELANTE AVOCATE H... E... , en sa qualité de liquidatrice de la succession de F... K... Me MARIE MADELIN (Allen Madelin Inc.) INTIMÉS AVOCATS LE CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC Me JEAN-PHILIPPE CHÊNEVERT (Filion & associé

s) LE GROUPE BOUDREAU RICHARD INC. Me MARIE-CLAUDE MARTEL (Arnault Thibault Cléroux) RÉJEAN BOUDREAU Absent et non représenté

En appel d'un jugement rendu le 8 septembre 2017 par l'honorable Louis J. Gouin de la Cour supérieure, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête du Curateur public du Québec en rejet d’appel (Article 365, alinéa 1 C.p.c .) Requête de l’intimée Le Groupe Boudreau Richard inc. en rejet d’appel (Article 365, alinéa 1 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 07 Début de l’audience.

Identification des avocats. 12 h 08 Argumentation de Me Chênevert. 12 h 14 Argumentation de Me Martel. 12 h 16 Argumentation de Me Madelin. 12 h 52 Suspension. 12 h 58 Reprise. 12 h 58 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La plaidoirie de l’appelante, madame H... E..., qui nous est présentée ce matin ne nous fait voir aucune erreur dans le jugement attaqué. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE les requêtes en rejet d’appel, avec frais de justice;

[ 3 ] REJETTE l’appel, avec frais de justice. PAUL VÉZINA, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.