2020 QCCQ 9123, 2020 QCCQ 9123

Adoption — 20317 2020 QCCQ 9123 JM2554 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 550-43-000015-200 DATE : 7 décembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE SYLVAIN MEUNIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la situation de : X , née le [...] 2018 ______________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE DU CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX A

Partie demanderesse -c- A , mère de l’enfant, domiciliée et résidant au [...]

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.p.c. et 582 C.c.Q. ) [ 1 ] La demanderesse, autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse, saisit le Tribunal d’une demande introductive d’instance en déclaration d’admissibilité à l’adoption de X , née le [...] 2018. [ 2 ] Le 8 septembre 2020, la Cour a nommé d’office M e Claude Dostie pour représenter l’enfant. [ 3 ] La mère de l’enfant a reçu copie de la demande en main propre le 3 septembre 2020. [ 4 ] Le 7 décembre 2020, date de l’audition de la présente demande, la mère n’a pas comparu au dossier et est absente. [ 5 ] Lors de l’enquête, la preuve a été faite par le dépôt du rapport de madame [intervenante 1] daté du 28 octobre 2020 (D-9), de même que par son témoignage. [ 6 ] De l’ensemble de la preuve, il ressort clairement que depuis au-delà de six mois, comme mentionné à l’

article 559 , paragraphe 2 , du Code civil du Québec , la mère de l’enfant n’a pas assumé de fait le soin, l’entretien et l’éducation de son enfant. [ 7 ] Il est dans l’intérêt et le respect des droits de l’enfant sujet des présentes procédures qu’elle soit déclarée admissible à l’adoption. [ 8 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 9 ] ACCUEILLE la présente déclaration; [ 10 ] DÉCLARE judiciairement admissible à l’adoption l’enfant X , née le [...] 2018; [ 11 ] DÉSIGNE, madame [intervenante 2], en sa qualité de Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A aux fins d’exercer l’autorité parentale à l’égard de l’enfant sujet de la présente déclaration.

__________________________________ SYLVAIN MEUNIER, J.C.Q . M e Danielle Pharand Procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Claude Dostie Procureur de l’enfant Date d’audience : 7 décembre 2020