2012 QCCQ 8190, 2012 QCCQ 8190

Protection de la jeunesse — 124375 2012 QCCQ 8190 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] No : 650-41-001535-075 DATE : 17 avril 2012 _________________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NATHALIE AUBRY, J.C.Q. _________________________________________________________________________ Dans la situation de : X Enfant-intimée et [INTERVENANTE 1] , personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse Requérante et A Mère-intimée et B Père-intimé _________________________________________________________________________ JUGEMENT SUR REQUÊTE EN RÉVISION (Art. 95 al. 1 et 75 L.P.J.) _________________________________________________________________________ [ 1 ] Le 18 mai 2010, le juge Gabriel de Pokomandy rendait un jugement ordonnant l'hébergement de X en famille d'accueil jusqu'à sa majorité. [ 2 ] Le dernier jugement prononçait des contacts téléphoniques à des heures déterminées.

Il est demandé d'enlever cette conclusion compte tenu de sa non exécution. La mère consent à la modification de conclusion. [ 3 ] Quant au père, il est demandé une dispense de signification puisque dans tous les cas précédents, aucune signification n'a réussi et qu'il y avait dispense pour le jugement au fond en 2010. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] ACCUEILLE la requête en révision; [ 5 ] DISPENSE la signification de la requête au père; [ 6 ] RÉVISE l'ordonnance rendue; [ 7 ] DÉCLARE la santé, la sécurité et le développement de l'enfant toujours compromis au sens de l'article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 8 ] ORDONNE l'hébergement de l'enfant en famille d'accueil jusqu'à majorité; [ 9 ] ORDONNE qu’une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et sa famille pendant cette période; [ 10 ] ORDONNE à la mère de participer à l'évaluation de ses capacités parentales; [ 11 ] RETIRE aux parents certains attributs de l'autorité parentale et AUTORISE la famille d'accueil à signer tout document et à fournir tout consentement afin que l'enfant puisse recevoir les soins et services professionnels et participer à des activités sportives, culturelles ou autres; [ 12 ] PERMET des contacts entre la mère et l'enfant dans le respect de l'intérêt de l'enfant; [ 13 ] ORDONNE que la famille d'accueil respecte les calendriers de contacts de la mère avec l'enfant et prenne les dispositions pour

que l'enfant soit présente; [ 14 ] ORDONNE le maintien des contacts entre l'enfant et son frère Y; [ 15 ] CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de l’ordonnance. __________________________________ NATHALIE AUBRY, J.C.Q. Me Pierre Paradis, pour l'enfant-intimée Me Lyne Monger, pour la requérante Date d'audition : 17 avril 2012