2014 QCCA 2260, 2014 QCCA 2260
Opinion
9165-2115 Québec inc. c. Karl Fischer Design Inc. 2014 QCCA 2260 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024788-143 ( 500-22-187988-111 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 décembre 2014 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND , J.C.A. FRANÇOIS DOYON , J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. APPELANTE AVOCAT 9165-2115 québec inc. Me HOWARD SCHNITZER INTIMÉE / APPELANTE INCIDENTE AVOCAT karl fischer design inc.
Me ANTOINE BIGENWALD ( Langlois Kronström Desjardins, s.e.n.c.r. ) INTIMÉS / INTIMÉS INCIDENTS AVOCAT GROUPE AECON QUÉBEC LTÉE Me SAMUEL BERGERON (absent) ( Gilbert Simard Tremblay ) 3681823 CANADA INC. Me GABRIEL LEFEBVRE (Borden Ladner Gervais, s.e.n.c.r.l., s.r.l.)
En appel d'un jugement rendu le 26 septembre 2014 par l'honorable Gatien Fournier, de la Cour du Québec, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 501 al. 1
(4.1) C.p.c.) Greffière d’audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 25 Les avocats sont avisés que la requête en rejet d’appel est rejetée sans audition des parties et sans frais. Me Bergeron n’est pas présent ce jour. Arrêt de la Cour – voir page 3. Nadia Samy Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audition et sans frais, conformément à l'article 501, 3 e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A.
FRANÇOIS DOYON, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.
Loading document…