2012 QCCQ 8373, 2012 QCCQ 8373

Protection de la jeunesse — 12716 2012 QCCQ 8373 COUR DU QUÉBEC « Chambre de la jeunesse »

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Nº : 200-41-010227-114 VILLE A, le 13 janvier 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE COLETTE DUFORD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], personne dûment autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A Requérante et X, né le […] 2000 Enfant/intimé et A B Parents/intimés ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le tribunal est saisi d’une Requête en révision d’ordonnance , au sens des articles 95 al. 1 et 2 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse , relativement à X, né le […] 2000. [ 2 ] Le 11 mai 2011, le tribunal déclare la sécurité et le développement de l'enfant compromis et ordonne qu'il soit confié à sa mère, avec différentes mesures d'aide, pour une période de neuf (9) mois. [ 3 ] Ce jour, la requérante invoque des faits nouveaux et demande, à

titre de conclusions amendées, que l'enfant soit confié à un centre de réadaptation de type foyer de groupe pour une période de six (6) mois avec retour chez sa mère après cette période ainsi que différentes mesures d'aide pour une période d'une (1) année. [ 4 ] La cause a débuté le 11 novembre 2011 où des mesures intérimaires avaient été rendues confiant l'enfant à sa grand-mère maternelle pendant l'instance et s'est terminée le 13 janvier 2012. [ 5 ] Le père, présent et représenté par procureur, admet certains faits de la requête et ce jour, demande que l'enfant soit confié à sa mère avec des mesures d'aide, tel que proposé par la requérante.

La mère, présente et représentée par procureure, admet l'ensemble des faits de la requête tout en y apportant certaines précisions et demande que son fils lui soit confié tout en acceptant les mesures d'aide proposées. L'enfant, présent et représenté par procureure, admet en

partie les faits de la requête et s'oppose aux mesures proposées par la requérante, demandant à être confié à sa mère. [ 6 ] La directrice de la protection de la jeunesse dépose les pièces D-6 à D-11 et l'enfant, la pièce E-1, du consentement des parties pour valoir témoignage de leur auteur respectif. [ 7 ] Les faits mis en preuve démontrent notamment que, depuis la dernière ordonnance, l'enfant a vécu dans le milieu de sa mère, mais la situation s'est dégradée rapidement en ce que leur relation est très conflictuelle.

En effet, tant la mère que le fils se tiennent des propos dénigrants et violents l'un envers l'autre et la mère peut utiliser des méthodes éducatives inadéquates à son endroit. [ 8 ] À plusieurs reprises, l'enfant a contacté son père ou sa grand-mère maternelle pour qu'ils viennent le chercher, se sentant rejeté par sa mère à tel point que, lors de l'audition du 11 novembre 2011, il refusait de lui parler et d'avoir des contacts avec elle. C'est dans ce contexte qu'il a dû être confié à sa grand-mère maternelle qui a accepté d'en assumer la responsabilité jusqu'à ce jour.

[ 9 ] D'ailleurs, en date du 11 juillet 2011, il y avait eu une crise où le père était allé chercher son fils chez la mère pour le ramener chez lui.

Avec le consentement de la mère, l'enfant est demeuré chez lui alors que le père vivait dans une maison de chambre qu'il partageait avec d'autres « chambreurs ». [ 10 ] Lors de l'audition du 11 novembre dernier, le père n'avait pu obtenir un logement convenable pour y recevoir son fils en raison de son crédit peu positif, n'ayant pas payé un ancien propriétaire et ayant un plumitif dont la dernière condamnation datait de 2009. [ 11 ] De plus, au cours du séjour de l'enfant chez lui, le père a dû être hospitalisé en psychiatrie pour une consommation excessive de somnifères, et ce, en présence de son fils.

Ce dernier s'est vu dans l'obligation de vouloir protéger son père en demandant à la grand-mère maternelle où il a dû se réfugier, de taire les événements afin d'éviter de nuire à son père.

Pendant le séjour de son fils chez lui, le père a aussi omis de motiver ses absences scolaires pendant au moins trois (3) jours alors qu'il connaissait l'importance que celui-ci fréquente l'école assidûment et compte tenu des reproches faits à la mère au même effet. [ 12 ] Le père n'a pas encore réglé son conflit de séparation et ne semble pas en mesure de le régler, comme s'il avait besoin de l'alimenter pour se protéger… Il refuse d'avoir des contacts avec la mère et en est encore au stade d'une très grande agressivité à son endroit, étant absolument incapable de passer à autre chose… Évidemment, il ne se gêne pas pour user de propos dénigrants à son endroit en présence de son fils alors qu'il a accepté d'être le père de cet enfant et de ce fait, avoir choisi cette mère pour son fils qu'il ne peut renier.

Il aurait avantage à demander une aide professionnelle pour régler ce problème qui continue de le « gruger », alors qu'il pourrait reconnaître les forces de celle-ci et travailler avec elle pour donner le meilleur de chacun d'eux à leur enfant. Ils ne sont pas sans avoir chacun des défauts, mais ils se sont aussi un jour reconnu des forces pour avoir vécu ensemble pendant sept (7) ans et non seulement quelques mois comme dans certains cas. [ 13 ] Pour sa part, la mère reconnaît les difficultés vécues avec son fils au cours des dernières années et avoir besoin d'aide, dont celle d'un éducateur pour les régler.

Par ailleurs, elle a de très grandes difficultés à accepter les conseils des professionnels qui ont à travailler avec elle. Elle a demandé le changement de l'éducateur lorsque monsieur C travaillait avec elle, invoquant une incompatibilité avec lui.

L'arrivée de monsieur D, nouvel éducateur, n'a pas non plus eu de résultats plus satisfaisants puisqu'il a clos son intervention le 7 septembre 2011 en raison du manque de collaboration de la mère qui lui reprochait de prendre parti pour le père. [ 14 ] Quant à l'enfant, malgré un très bon potentiel intellectuel, il fréquente l'école A qui est une école spécialisée pour les enfants ayant des comportements difficiles.

Malgré un encadrement particulier à cette école, il a nécessité un encadrement adapté à ses comportements inadéquats qu'il a tenté de contourner tout au cours des derniers mois où il était présent. [ 15 ] À cet effet, madame E, éducatrice au dossier de cette famille depuis quelques semaines, a bien constaté les comportements difficiles de l'enfant qui s'installent de plus en plus et qui nécessitent un hébergement en foyer de groupe pour en arriver à corriger cette situation.

Elle croit qu'il est urgent d'intervenir auprès de cet enfant afin de contrer ses comportements qui s'avèrent de plus en plus inquiétants et nécessitent un encadrement serré. [ 16 ] Par ailleurs, depuis que l'enfant est hébergé chez sa grand-mère maternelle, cette dernière a vu à ce que l'enfant soit présent tous les jours à l'école, comme il s'était engagé à le faire. Elle a pu voir une belle amélioration des comportements de l'enfant tout au cours de son séjour chez elle et considère qu'il a su, malgré une dernière incartade de harcèlement lundi dernier, se conformer à ses demandes.

Elle trouve prématurée la décision de la requérante de vouloir le confier en foyer de groupe alors qu'il a fait beaucoup de progrès. Elle croit qu'il serait préférable de lui offrir une chance de démontrer sa capacité à se conformer aux règles établies par sa mère ainsi qu'à celles des autorités scolaires et autres.

Elle se dit toujours disponible pour supporter la mère, mais dans un rôle de grand-mère avec les joies qu'il comporte et non seulement d'en vivre les difficultés. [ 17 ] L'enfant a renoué avec sa mère depuis le dernier passage au tribunal et a passé plusieurs jours chez elle pendant la période des Fêtes, avec l'accord de l'intervenante au dossier.

Il a encore dormi avec sa mère, malgré son âge, et les raisons invoquées ne sont pas sérieuses, mais il est bien décidé à se reprendre et à agir en garçon de son âge et non en enfant « gâté ». [ 18 ] Au plan scolaire, l'enfant a aussi eu une belle reprise en main avant les Fêtes et a d'ailleurs reçu une mention de félicitations pour avoir été nommé « ÉLÈVE DE LA SEMAINE » du 23 décembre 2011.

Il est à espérer qu'il saura maintenir ce type de comportement au fil des mois s'il veut demeurer chez sa mère, comme il le souhaite ardemment. [ 19 ] L'enfant se dit aussi prêt à respecter tous les engagements nécessaires pour être maintenus chez sa mère, dont celui de respecter son autorité et celle de l'école, de fréquenter l'école assidûment et ne pas se mettre dans des situations de suspension, tant à l'école que dans le transport scolaire. [ 20 ] Tous sont bien informés que ni le père, ni la mère, ni lui ne pourront invoquer des excuses relativement à des comportements inacceptables de sa part dans toutes les sphères de sa vie.

Dans l'éventualité où il se retrouve en échec ayant manqué à ses obligations, il devra accepter de se conformer à un cadre plus serré d'un foyer de groupe. [ 21 ] La mère se dit aussi prête à collaborer de façon transparente avec tous les intervenants impliqués auprès d'elle et ne pas contrer les interventions faites avec son fils en cachant l'information ou encore en l'excusant indûment. [ 22 ]

Malgré les difficultés très importantes de l'enfant, mais aussi des deux parents dans la dernière année, les engagements pris, tant par l'enfant que les parents, permettent au tribunal de donner une chance à cette famille de corriger la situation sans en arriver à un hébergement de l'enfant dans l'immédiat. Tous sont prêts à travailler en équipe et à collaborer avec les différents intervenants, dont l'éducatrice, pour en arriver à régler la situation de compromission.

Les parents sont bien informés « qu'aimer son enfant, c'est surtout être capable de lui offrir un encadrement qui lui permet d'évoluer positivement dans un climat sain ». [ 23 ] C'est dans ce contexte que le tribunal croit que l'enfant pourra améliorer ses comportements tout en demeurant chez sa mère, mais avec l'aide des professionnels impliqués. Il s'avère toutefois pertinent de prévoir une mesure intérimaire dans un délai plus court,

sans compter qu'il sera toujours possible de revenir au tribunal si la situation se détériore de façon significative. [ 24 ]

L'article 4 de la

Loi sur la protection de la jeunesse préconise le maintien de l'enfant dans son milieu familial, mais pas à n'importe quel prix. Alors, il appartient à chacun des membres de la famille de démontrer leurs capacités à corriger la situation sans devoir en arriver à un hébergement de cet enfant. [ 25 ] Le tribunal croit qu'il sera ainsi plus facile pour tous les intervenants de travailler en concertation avec tous les membres de cette famille en ayant leur adhésion aux mesures choisies, tel que préconisé à l'article 89 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 26 ] Dans les circonstances et tenant compte de la preuve soumise, le tribunal considère qu'il est dans l'intérêt de l'enfant qu'il soit maintenu dans son milieu familial maternel, avec différentes mesures d'aide jusqu'au 14 mai 2012. [ 27 ] Les faits nouveaux mis en preuve démontrent de façon prépondérante qu'il y a lieu de faire droit en

partie à la requête en révision d'ordonnance. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 28 ] ACCUEILLE en

partie la présente Requête en révision d’ordonnance ; [ 29 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant demeurent compromis; [ 30 ] RÉVISE l’ordonnance rendue le 11 mai 2011; [ 31 ] ORDONNE l'application des mesures intérimaires suivantes jusqu'au 14 mai 2012, salle 2.45, 9 h 30 :

a) Que l’enfant soit confié à sa mère;

b) Qu 'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa famille pour ladite période;

c) Qu 'un éducateur du Centre jeunesse A apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa famille, selon les besoins et pour la période jugée nécessaire par les intervenants au dossier;

d) Que les contacts entre le père et l’enfant s’effectuent selon entente entre les parties;

e) Que les parents fassent rapport périodiquement à la directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu'ils appliquent à eux- mêmes ou à leur enfant dans le but de mettre fin à la situation de compromission;

f) Que les parents et l’enfant participent activement à l'application de mesures ayant pour but de corriger la situation, notamment : [ 32 ] PREND ACTE de l’engagement de la mère à prendre les moyens nécessaires pour régler ses difficultés personnelles (instabilité émotionnelle); [ 33 ] PREND ACTE de l’engagement du père à prendre les moyens nécessaires pour régler ses difficultés personnelles, plus particulièrement le logement; [ 34 ] PREND ACTE de l’engagement des parents à autoriser la directrice de la protection de la jeunesse à échanger, avec les professionnels qui interviennent auprès d’eux et de l’enfant, l’ensemble des informations faisant état de la situation et de tout rapport à cet effet (assiduité, régularité, motivation et cheminement); [ 35 ] PREND ACTE de l’engagement de l'enfant à respecter l'autorité de sa mère et les directives de toutes les personnes impliquées dans sa situation; [ 36 ] PREND ACTE de l’engagement de l'enfant à éviter de harceler; [ 37 ] PREND ACTE de l'engagement de l'enfant à fréquenter l'école assidûment; [ 38 ] PREND ACTE de l'engagement de l'enfant à être maintenu à l'école sans suspension; [ 39 ] PREND ACTE de l'engagement de l'enfant à être maintenu dans le transport scolaire, et ce, sans suspension; [ 40 ] CONFIE la situation de l’enfant à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. __________________________________ COLETTE DUFORD, J.C.Q.

Me Catherine Ricard pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Marie Lafond pour l’enfant Me Adèle Juster pour la mère (#19) Me Denis Duchesne pour le père (#149) Date d’audience : 13 janvier 2012 /rr