2018 QCCA 495, 2018 QCCA 495

Welch c. R. 2018 QCCA 495 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006426-173 (755-01-038478-142) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 29 mars 2018 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.C.A. REQUÉRANT JASON WELCH PERSONNELLEMENT INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MAXIME HÉBRARD (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d’appel. (Art. 678(2) C.cr. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18 AUDITION

9 h 35 Appel du rôle. Identification des parties. Échanges entre la juge et les parties. 9 h 37 Suspension de l’audience. 10 h 22 Reprise de l’audience. Argumentation de monsieur Jason Welch. 10 h 25 Échanges entre la juge et monsieur Jason Welch. 10 h 31 Me Maxime Hébrard n’a pas d’argumentation à soumettre. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 32 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant a été déclaré coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure

sommaire par la Cour du Québec, le 7 juin 2016. En cette matière, le droit d’appel est régi par l’article 813 C.cr. et la Cour supérieure est la cour d’appel compétente pour entendre un tel appel (alinéa 812(1)

b) C.cr. ). Je n’ai donc pas la compétence requise pour prolonger le délai d’appel comme le requérant me le demande. Pour ces motifs, la soussignée : [1] REJETTE la requête, faute de compétence. MANON SAVARD, J.C.A.