2011 QCCA 2352, 2011 QCCA 2352
Opinion
R. c. Lauzon 2011 QCCA 2352 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005031-115 (450-01-057773-082) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 14 décembre 2011 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Daniel Royer Procureur aux poursuites criminelles et pénales
PARTIE INTIMÉE AVOCAT CLAUDE-HENRI LAUZON Me Michel Dussault DUSSAULT RAYMOND POLIQUIN
REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER DE LA PEINE INFLIGÉE LE 17 MAI 2011 PAR L'HONORABLE MICHEL BEAUCHEMIN DE LA COUR DU QUÉBEC DANS LE DISTRICT DE SAINT- FRANÇOIS Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h42 : Début de l'audience. Argumentation par Me Dussault. 9h49 : Argumentation par Me Royer. 9h53 : Réplique de Me Dussault. 9h56 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.
Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu l'imbroglio dont fait état Me Royer dans la requête et l'affidavit déposé à son soutien; [ 2 ] Vu la nature de l'ordonnance recherchée, qui en principe est obligatoire; [ 3 ] Dans ces circonstances, j'arrive à la conclusion qu'il y a lieu de DÉFÉRER la requête à la formation qui entendra le pourvoi déjà institué en vertu de l'
article 487.054 C.cr .
FRANÇOIS DOYON, J.C.A.
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