D'Amours c. 9026-7352 Québec inc. (Plaine Automobile inc.) 2010 QCCQ 11829 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-027207-100 DATE : Le 15 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CLAUDE LAPORTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MARIUS D'AMOURS

Partie demanderesse c. 9026-7352 QUÉBEC INC. (f.a.s.n. La Plaine Automobile Inc.)

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que le demandeur a fait la preuve de sa créance contre la défenderesse pour une somme de 5 000,00 $; [ 2 ] CONSIDÉRANT la preuve documentaire; [ 3 ] CONSIDÉRANT l'absence de contestation de la défenderesse; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] ACCUEILLE l'action du demandeur; [ 5 ] CONDAMNE la défenderesse 9026-7352 Québec Inc. (f.a.s.n. La Plaine Automobile Inc.) à payer au demandeur Marius D'Amours la somme de 5 000,00 $ avec intérêts au taux légal plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 C.c.Q. à compter de la date de la mise en demeure du 20 mai 2010. [ 6 ] LE TOUT AVEC LES DÉPENS S'ÉLEVANT À 159,00 $. [ 7 ] ANNULE la vente de l'automobile de marque Smart Fortwo (2006) achetée par Marius D'Amours le 13 avril 2010. [ 8 ] ORDONNE la remise dudit véhicule à la

partie défenderesse sur réception du paiement de la somme de 5 000,00 $, plus intérêt, indemnité additionnelle et les frais.

Partie demanderesse c. 9026-7352 QUÉBEC INC. (f.a.s.n. La Plaine Automobile Inc.)

__________________________________ CLAUDE LAPORTE, J.C.Q.