2012 QCCA 1541, 2012 QCCA 1541
Opinion
Houssaini c. R. 2012 QCCA 1541 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005255-128 (500-01-041316-107) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 30 août 2012 L’HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT OMAR SQALLI HOUSSAINI Me Réginal Victorin ROCK VLEMINCKX DURY LANCTÔT ET ASSOCIÉS
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Geneviève Dagenais Procureure aux poursuites criminelles et pénales REQUÊTE EN PROLONGATION DU DÉLAI D'APPEL
Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h32 : Début de l'audience. Me Dagenais ne conteste pas la requête. 9h35 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu que la requête n'est pas contestée; [ 3 ] POUR CES MOTIFS, le soussigné : [ 4 ] ACCUEILLE la requête en prorogation du délai d'appel; [ 5 ] PROROGER le délai d'appel du jugement rendu le 23 avril 2012, par l'honorable Manon Ouimet de la Cour du Québec, du district de Montréal, dans le dossier portant le numéro 500-01-041316-107, jusqu'à ce jour; [ 6 ] PERMET à la
partie requérante de déposer ce jour au greffe de la Cour l'avis d'appel; ALLAN R. HILTON, J.C.A.
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