2011 QCCA 688, 2011 QCCA 688
Opinion
Lévesque c. St-Élien 2011 QCCA 688 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021548-110 ( 500-22-147265-089 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 6 avril 2011 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT JEAN LÉVESQUE Me Harvey Earl Shaffer SHAFFER ET ASSOCIÉS INTIMÉES AVOCATE RUTH ST-ÉLIEN NADIA ST-ÉLIEN Me Ewa Gerus
REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UN JUGEMENT PRONONCÉ LE 4 MARS 2011 PAR L’HONORABLE ANDRÉ RENAUD DE LA COUR DU QUÉBEC DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL Greffière : Annick Nguyen Salle : RC-18 AUDITION 11h32 : Début de l’audience. Argumentation par Me Shaffer. 11h55 : Argumentation par Me Gerus. 12h16 : Réplique de Me Shaffer. 12h21 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. 12h22 : Discussion entre le juge et les procureurs. 12h26 : Fin de l’audition. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu les circonstances très particulières du dossier, j'estime préférable de DÉFÉRER la requête à la formation qui entendra le pourvoi. [ 2 ] Le tout, frais à suivre le sort du pourvoi.
FRANÇOIS DOYON, J.C.A.
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