2021 QCCA 1291, 2021 QCCA 1291

Gaudette c. Whirlpool Canada 2021 QCCA 1291 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029624-210 ( 500-06-000794-160 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 26 août 2021 L’HONORABLE PATRICK HEALY, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATS Sylvain Gaudette Me Jeffrey Orenstein M e Andrea Grass ( Groupe de droit des consommateurs ) Par visioconférence PARTIES INTIMÉES AVOCATS Whirlpool Canada LP Whirlpool corporation Sears canada holdings corp. Me Anthony Franceschini M e Laurent Nahmiash ( INF ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête de bene esse pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance le 18 juin 2021 par l’honorable Suzanne Courchesne de la Cour supérieure , district de Montréal (Art. 30, 31 et 357 C.p.c. ) .

Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 10 h 34 Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires. 10 h 36 Argumentation de Me Nahmiash. 10 h 51 Argumentation de Me Orenstein.

11 h 07 PAR LE JUGE : Jugement sera rendu sur procès-verbal et transmis aux parties dès qu’il sera disponible. Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le requérant souhaite se pourvoir contre un jugement interlocutoire de la Cour supérieure (l’honorable Suzanne Courchesne), district de Montréal, datée du 18 juin 2021, lequel jugement ordonne la communication aux intimées de la liste des membres d’une action collective et leur donne la permission d’en interroger certains au préalable.

Le requérant est d’avis qu’il s’agit d’un jugement en cours d’instance qui est assimilable à un jugement qui rejette une objection à la preuve fondée sur le respect du secret professionnel et que son appel est de plein droit, mais pour parer à toute éventualité, il produit une déclaration d’appel et une requête pour permission d’appeler de bene esse . *** [ 2 ] Le 5 mai 2020, la Cour supérieure autorise le requérant à intenter une action collective, à

titre de représentant, contre Whirlpool Canada L.P., Whirlpool Corporation et Sears Canada Holdings Corp. Ce recours vise à obtenir compensation pour des défectuosités rencontrées avec les machines à lavées frontales. [ 3 ] Les intimées présentent une demande afin d’obtenir la liste des membres de l’action collective ainsi que pour obtenir la permission d’en interroger certains.

La déclaration d’appel et la demande de bene esse du requérant visent, d’une part, la divulgation de la liste des membres, ce qui soulève des questions en lien avec le secret professionnel et, d’autre part, l’autorisation d’interroger au préalable certains des membres de l’action collective, ce qui touche à des questions relatives à l’exercice du pouvoir discrétionnaire de la juge d’instance. *** [ 4 ] Bien que seul l’un des moyens concerne le droit au secret professionnel, et qu’il semble pouvoir faire l’objet d’un appel de plein droit [1] , la connexité entre les conclusions de la juge de première instance m’incite à la prudence au stade de l’autorisation. [ 5 ] J’estime qu’il est préférable de déférer à la formation qui entendra le dossier au fond la demande pour permission d’appeler de bene esse .

En effet, comme il est mentionné dans Superior Energy Management Gas I.p. c.

Ébénisterie Classique Inc. : En présence d’une requête pour permission d’appeler de bene esse et d’une inscription en appel, comme c’était d’ailleurs le cas en l’espèce, il était souhaitable que la juge unique défère le tout à une formation afin de résoudre complètement le débat, car seule une formation possède la compétence pour rayer une inscription en appel, le cas échéant. [2] POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] DÉFÈRE la requête de bene esse pour permission d’appeler à la formation qui entendra le pourvoi sur le fond. [ 7 ] LE TOUT , frais de justice à suivre. PATRICK HEALY, J.C.A.