2019 QCCA 1520, 2019 QCCA 1520

Côté c. R. 2019 QCCA 1520 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTREAL N o : 500-10-007143-199 ( 450-01-096546-168 , 450-01-097226-166, 450-01-098535-169, 450-01-098539-161, 450- 01-098540-169) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 22 août 2019 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.C.A.

partie requérante avocate Anthony Côté Me Véronique Robert-Blanchard ( Roy Robert avocats )

partie intimée avocat SA MAJESTÉ LA REINE Me Maxime Hébrard ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête en autorisation d’appel de la sentence rendue le 9 août 2019 par l’honorable Hélène Fabi de la Cour du Québec, Chambre criminelle , district de Saint-François . Requête pour mise en liberté ( article 679 (1) C.cr . ) . Greffier-audiencier : Stephane Robinson Salle : RC-18

AUDITION 9 h 49 Ouverture de l’audience. Identification des parties. Me Robert déposera une comparution dans les plus brefs délais. Échanges entre la juge et les avocats. Les requêtes ne sont pas contestées. 9 h 50 Me Hébrard informe la juge que vu la portée limitée de l’appel sur la culpabilité, il importe qu’une décision soit rendue sur la Requête en autorisation d’appel de la sentence avant de statuer sur la requête en mise en liberté.

La requête n’est pas contestée par le ministère public. 9 h 51 PAR LA JUGE : Jugement dont les motifs seront versés au procès-verbal de ce jour. – voir page 3. 9 h 51 Le ministère public ne conteste pas la requête pour mise en liberté du requérant, mais les parties désirent faire des représentations sur la teneur de l’une des conditions proposées. 9 h 52 Suspension de l’audience pour la poursuite de l’appel du rôle. 10 h 13 Reprise de l’audience. 10 h 13 Argumentation de Me Robert-Blanchard.

Échanges entre la juge et les avocats. 10 h 13 Me Robert propose à la juge un amendement de la condition 11 des conditions de mise en liberté du requérant. 10 h 15 PAR LA JUGE : Jugement dont les motifs seront versés au procès-verbal de ce jour. – voir page 3. 10 h 15 Clôture de l’audience.

Stephane Robinson, Greffier-audiencier JUGEMENT Concernant la requête en autorisation d’appel de la sentence du requérant: [ 1 ] Vu la requête en autorisation d’appel de la sentence prononcée le 9 août 2019; [ 2 ] Vu les motifs d’appel allégués; [ 3 ] Vu le consentement du ministère public; [ 4 ] J’estime, sans pour autant me prononcer sur les chances de succès de l’appel, qu’il y a lieu d’accueillir la requête en autorisation d’appel de la sentence, laquelle sera entendue par la formation de la Cour qui sera saisi de l’appel sur la culpabilité; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] ACCUEILLE la requête en autorisation d’appel de la sentence; [ 6 ] DÉCLARE que les procédures se poursuivent sans mémoire, selon la voie accélérée; [ 7 ] ORDONNE à l’appelant, après notification à la

partie intimée, de déposer au greffe, cinq exemplaires des documents mentionnés à l’article 60 et, s’il y a lieu, d’une argumentation ne dépassant pas 15 pages , à la même date de production que le mémoire de l’appelant sur la culpabilité; [ 8 ] PERMET à la

partie intimée, après notification à la

partie requérante, de déposer au greffe, cinq exemplaires d’une argumentation ne dépassant pas 15 pages , à la même date de production que le mémoire de l’intimée sur la culpabilité; [ 9 ] DÉFÈRE le dossier au maître des rôles pour que cet appel soit entendu par la formation de la Cour qui entendra l’appel sur la culpabilité, pour une durée de 60 minutes (sur la peine) (30 minutes par partie)

[ 10 ] ORDONNE aux parties, conformément aux articles 18 et 60 R.C.a.Q.m.c. , de déposer leur argumentation sur un papier blanc de bonne qualité, de format «lettre» (21,5 cm par 28 cm), rédigée à au moins un interligne et demi (sauf les citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). La police Arial de taille 12 doit être utilisée pour l’ensemble du texte. Par exception, la police Arial de taille 11 peut être employée pour les citations et la police Arial de taille 10 pour les notes infrapaginales. Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm.

Le texte est présenté sur le recto des pages; [ 11 ] ORDONNE que les documents déposés comprennent une page couverture, une table des matières et une pagination continue; [ 12 ] PERMET à la

partie intimée, conformément au 2e alinéa de l’article 60 R.C.a.Q.m.c. , de notifier et déposer au greffe, en cinq exemplaires, le questionnaire dûment rempli, et ce, au moins 21 jours avant la date fixée pour l’audition de l’appel; [ 13 ] ORDONNE aux parties de joindre à chaque exemplaire des documents qui tiennent lieu de mémoire, une clé USB qui en contient la version technologique. Cette version doit permettre la recherche par mots-clés et comporter des hyperliens de la table des matières vers les documents qui tiennent lieu de mémoire et de l’argumentation vers ces derniers.

La clé USB est identifiée de la même façon qu’un acte de procédure (art. 12 R.C.a.Q.m.c. ); [ 14 ] RAPPELLE aux parties qu’elles peuvent notifier et déposer au greffe un cahier des sources si elles le souhaitent, et ce, au moins 30 jours avant l’audition (art. 46 R.C.a.Q.m.c. ). Le cahier des sources doit respecter les exigences de présentation prévues à l’article 44 R.C.a.Q.m.c.

Concernant la requête pour mise en liberté: [ 15 ] Considérant la requête pour mise en liberté; [ 16 ] Considérant le consentement de l’intimée; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 17 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 18 ] ORDONNE la mise en liberté de l’appelant, ANTHONY COTÉ, aux conditions suivantes : 1. Maintenir l’engagement personnel de 5 000$ déposé au greffe du Palais de justice de Sherbrooke; 2. Maintenir l’engagement de Jean Côté au montant de 2 000$ déposé au greffe du Palais de justice de Sherbrooke; 3. Maintenir l’engagement de Jean Côté au montant de 5 000$ sans dépôt; 4.

Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; 5. Résider au 1287 des Violettes, Sherbrooke, Qc, J1E 3M2; 6. Ne pas changer d’adresse sans avoir obtenu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; 7. Ne pas quitter la province du Québec; 8. Déposer son passeport au greffe du Palais de justice de Sherbrooke; 9. Ne pas présenter de nouvelle demande de passeport;

10. Ne pas se trouver ou aller aux adresses suivantes : 1015 rue des Quatre-Saisons à Sherbrooke, 125 rue Conrad Gosselin à St-Jean-sur- Richelieu, 89 rue Rivière à Bedford, 471 rue Wellington Sud à Sherbrooke et 330 15e Avenue à St-Jean-sur-Richelieu; 11. Ne pas se trouver dans un gymnase, un centre de conditionnement physique ou toute forme de salle d’entraînement, sauf au centre sportif de l’Université de Sherbrooke; 12. Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec Toby Ward, Jean-Nicolas Roy, Jonathan Mercier, Maxime Houle, Francis Michel, et Jean-Philippe Legault; 13.

Ne pas communiquer ou tenter de communiquer avec des personnes qui, à sa connaissance, ont des antécédents judiciaires ou des causes pendantes, sauf les membres de sa famille immédiate; 14. Ne pas être en présence physique de Toby Ward, Jean-Nicolas Roy, Jonathan Mercier, Maxime Houle, Francis Michel, et Jean- Philippe Legault; 15. Ne pas posséder ni porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, des imitations d'arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans des restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches; 16.

Ne pas posséder un téléavertisseur et/ou un téléphone cellulaire ou tout autre appareil de télécommunication, sauf pour utiliser le cellulaire dont le numéro est le […] pour fins de travail légitime et rémunéré; 17. Ne pas se trouver dans des bars, discothèques ou autres endroits licenciés; 18. Ne pas posséder ou faire usage de stupéfiants ou de drogues, y compris du cannabis, sauf sur ordonnance médicale validement obtenue; 19. Ne pas se trouver dans des endroits où l’on vend ou fait usage de drogues et autres substances, y compris les succursales de la Société québécoise du cannabis; 20.

Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec des personnes faisant l’usage ou la vente de drogues. 21. Se livrer aux autorités carcérales dans les 48 heures du désistement de son appel ou du prononcé de l’arrêt de cette Cour rejetant son appel, le cas échéant, ou avant l’expiration de tout délai pouvant être fixé par cette Cour. [ 19 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté. MANON SAVARD, J.C.A.