2014 QCCA 2285, 2014 QCCA 2285

Ferland c. Turgeon 2014 QCCA 2285 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-008111-137 (160-17-000026-100) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 10 décembre 2014 L’HONORABLE JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. (JE0144) PARTIES APPELANTES AVOCATE JEAN-MARC FERLAND et ELIZABETH PERTUISET Me DIANE MONTMINY (Larouche, Lalancette, Pilote)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT FRANCINE TURGEON Me JEAN-NOËL TREMBLAY (Simard, Boivin, Lemieux) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE ALCAN LTÉE et LOUISE CYR

En appel d'un jugement rendu le 25 juillet 2013 par l'honorable Sandra Bouchard de la Cour supérieure, district d’Alma. DESCRIPTION : Requête pour autorisation de déposer un mémoire complémentaire GREFFIÈRE : Nancy Parent (TP1591) SALLE : 4.30 — CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 09 Me Montminy s'adresse au juge. 9 h 10 Observations de Me Tremblay. 9 h 12 Observations de Me Montminy. 9 h 13 Jugement (voir page suivante). 9 h 21 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour autorisation de déposer un mémoire complémentaire (complément des notes sténographiques du témoignage de M. Noël Pertuiset). POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] AUTORISE le dépôt d'un volume additionnel comprenant les extraits des notes sténographiques du témoignage de M. Noël Pertuiset (pages 36 à 47 et 64 à 87) et ce, d'ici le 19 décembre 2014 .

JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A.