2022 QCCQ 8856, 2022 QCCQ 8856
Opinion
Côté c. Sergerie 2022 QCCQ 8856 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI « Chambre civile » N° : 150-32-701869-220 DATE : 8 novembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE PAUL GUIMOND, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JEAN-PHILIPPE CÔTÉ
Partie demanderesse c. CAMIL SERGERIE et LISE HAMELIN
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE DE RENVOI ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU les observations présentées par la
partie demanderesse; [ 2 ] VU que la transaction est intervenue dans le district judiciaire de Chicoutimi et que l'immeuble y est situé. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 3 ] REJETTE la demande. __________________________________ PAUL GUIMOND Juge à la Cour du Québec
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