2020 QCCQ 881, 2020 QCCQ 881

Nadeau c. Pavé Art-Tech inc. 2020 QCCQ 881 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEAUCE LOCALITÉ DE SAINT-JOSEPH-DE-BEAUCE « Chambre civile » N° : 350-32-010351-189 DATE : 31 janvier 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NATHALIE VAILLANT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ HÉLÈNE NADEAU -et- PASCAL PELLETIER [...], Saint-Georges (Québec) [...]

Partie demanderesse c. PAVÉ ART-TECH INC. 356, chemin de Lac-Dion, Saint-Damien-de-Buckland (Québec) G0R 2Y0

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Par défaut) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Bien que Pavé Art-Tech inc. ait produit une contestation écrite, le dossier a procédé par défaut puisqu’aucun représentant de la société ne s’est présenté lors de l’instruction du 7 janvier 2020. [ 2 ] Monsieur Pascal Pelletier (« monsieur Pelletier ») et madame Hélène Nadeau (« madame Nadeau ») réclament une condamnation monétaire pour la reprise des travaux de construction de l’escalier et du balcon initialement construit par Pavé Art-Tech inc. : • indemnisation pour perte de jouissance et de vie et inconvénients 2 000 $ • remise en état des lieux après réparation 1 500 $ • frais de reconstruction 9 200 $ TOTAL : 12 700 $ [ 3 ] Monsieur Pelletier et madame Nadeau ont payé à Pavé Art-Tech inc. 9 544,38 $ pour les travaux effectués par celle-ci. [ 4 ] Les travaux se sont terminés à l’été 2010. [ 5 ] En 2013, Pavé Art-Tech inc. répare à la demande de monsieur Pelletier les fissures et l’effritement apparu au niveau de l’escalier et du balcon. [ 6 ] Ces travaux de réparation exécutés ont eu lieu vers le 28 avril 2013 et sont couverts pour une période de cinq (5) ans selon les termes de la garantie conventionnelle donnée par Pavé Art-Tech inc. et confirmé par courriel du 28 avril 2013. [ 7 ] En 2016, monsieur Pelletier constate de nouveaux problèmes de fissures et d’effritement qui apparaissent graduellement à l’escalier. [ 8 ] Bien que mis en demeure le 16 novembre 2016 de procéder aux réparations nécessaires pour remettre l’escalier et le balcon en état selon les règles de l’art, Pavé Art-Tech inc. ne s’est pas exécutée. [ 9 ] En date de ce jour, la garantie n’a toujours pas été honorée. [ 10 ] Suivant une évaluation obtenue par une tierce société, le ciment utilisé dans la construction de l’escalier et du balcon aurait été contaminé par différents produits lors de l’installation, ce qui expliquerait l’effritement. [ 11 ] Les travaux doivent être repris selon cette évaluation qui établit les travaux de réfection à 9 200 $.

Analyse et décision [ 12 ] Le recours de monsieur Pelletier et madame Nadeau réfère du régime de la responsabilité contractuelle [1] . [ 13 ] L’entrepreneur est tenu d’agir, dans les travaux tels qu’effectués par Pavé Art-Tech inc., au mieux des intérêts de son client, avec prudence et diligence [2] .

Il est également tenu de réaliser son ouvrage selon les règles de l’art dans le domaine et il a, à cet égard, une obligation de résultat quant à la qualité de l’ouvrage et sa conformité aux règles de l’art [3] . [ 14 ] Compte tenu de la preuve administrée par monsieur Pelletier et en l’absence de preuve contraire, le Tribunal en arrive à la conclusion que Pavé Art-Tech inc. a manqué à son obligation de résultat à l’égard de la construction de l’escalier et du Balcon. Il y a malfaçons. [ 15 ] Suivant la preuve présentée, le Tribunal accorde à

titre de dommage, le coût de reprise des travaux suivant l’évaluation fournie, soit 9 200 $ plus les travaux de remise en état de 1 500 $, pour un total de 10 700 $. [ 16 ] Le Tribunal ne peut accorder la réclamation à

titre de dommages pour troubles, ennuis et inconvénients puisqu’aucune preuve n’a été administrée à cet égard. [ 17 ] Par conséquent, le Tribunal fait droit à la réclamation de monsieur Pelletier et madame Nadeau pour un montant de 10 700 $. PouR CES MOTIFS, le tribunal : [ 18 ] ACCUEILLE partiellement la demande; [ 19 ] CONDAMNE Pavé Art-Tech inc., à payer à monsieur Pascal Pelletier et madame Hélène Nadeau la somme de 10 700 $ avec intérêts calculés au taux annuel légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter du 16 novembre 2016, date de la mise en demeure; [ 20 ] CONDAMNE Pavé Art-Tech inc., à rembourser à monsieur Pascal Pelletier et madame Hélène Nadeau les frais de justice reliés à la présente demande. __________________________________ NATHALIE VAILLANT, J.C.Q .