Duterville c. Canada (Procureur général) 2013 QCCA 649 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005354-137 ( 700-36-000933-126 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 8 avril 2013 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH , J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A. APPELANT ALBERT DUTERVILLE Personnellement INTIMÉ AVOCATE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Me Claudia Gagnon JOYAL LeBLANC AVOCAT REQUÊTE POUR REMISE EN LIBERTÉ

Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 14 h 05 Début de l'audition. 14 h 05 Représentations préliminaires de monsieur Duterville. 14 h 09 Argumentation de monsieur Duterville. 14 h 19 Suspension. 14 h 25 Reprise. 14 h 25 Par la Cour : arrêt – voir page suivante.

Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le 3 janvier 2013, le requérant a fait appel du jugement par lequel, le 12 décembre 2012, la Cour supérieure, sous la plume de l'honorable Marc-André Blanchard, rejette sa plus récente requête en habeas corpus et diverses autres conclusions. [ 2 ] Il demande d'être remis en liberté durant la durée de l'instance d'appel. [ 3 ] Cette demande ne remplit pas les conditions de l'article 679 C .cr ., et ce, d'autant moins que le requérant est incarcéré en raison d'une condamnation pour meurtre au second degré et que la Commission des libérations conditionnelles, dans l'exercice de sa compétence, a, plusieurs fois, déjà refusé de le remettre en liberté à l'expiration du délai de 15 ans, applicable en pareils cas. [ 4 ] L'appel semble par ailleurs voué à l'échec à cet égard et ne relève aucune faille dans le jugement de première instance. [ 5 ] Cela dit, il est possible que les faits qu'énonce la requête soient vrais pour partie, mais l'affaire concerne alors le débat relatif aux conditions d'incarcération du requérant et à ses rapports avec les autorités carcérales, ce qui relève de la compétence de la Cour fédérale et ne saurait justifier que sa libération soit ordonnée en vertu de l'article 679 C .cr .

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 6 ] REJETTE la requête. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A.