2013 QCCA 1749, 2013 QCCA 1749
Opinion
Gilbert c. St-Colomban (Municipalité de) 2013 QCCA 1749 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023525-132 ( 700-17-007347-106 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 7 octobre 2013 CORAM: LES HONORABLES MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. GUY GAGNON , J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. APPELANT AVOCAT GUY GILBERT Me Richard Letendre DUFOUR MOTTET INTIMÉE AVOCATE MUNICIPALITÉ DE SAINT-COLOMBAN Me Andréanne Lavoie MORENCY, SOCIÉTÉ D'AVOCATS Requête de l’intimée en rejet d’appel d'un jugement rendu le 15 mars 2013 par l'honorable Marie Gaudreau de la Cour supérieure, district de Terrebonne.
Greffier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 46 Début de l’audience. 10 h 46 Argumentation de Me Lavoie. 10 h 54 Argumentation de Me Letendre. 11 h 13 Réplique de Me Lavoie. 11 h 16 Suspension. 11 h 21 Reprise. 11 h 21 Par la Cour : arrêt –voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d'avis qu'il y a lieu de laisser cheminer l'appel. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête en rejet d'appel, avec dépens. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.
MANON SAVARD, J.C.A.
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