2017 QCCA 1622, 2017 QCCA 1622

Joad c. R. 2017 QCCA 1622 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006531-170 (765-01-030079-160, 765-01-030078-162) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 20 octobre 2017 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON , J.C.A.

REQUÉRANT NIDAL JOAD PERSONNELLEMENT INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MAXIME HÉBRARD (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai pour permission d’appeler de la peine rendue le 9 août 2017 par l’honorable Michael Stober de la Cour supérieure, district de Richelieu. (Art. 678 (2) C.cr. ) Requête pour permission d’appeler de la peine. (Art. 675 (1) C.cr. st 21 et ss. R.C.A.M.C. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 35 Début de l’audience. Échanges entre le juge et les parties. Monsieur Nidal Joad remet à la Cour une deuxième requête intitulée : « Requête pour proroger le délai de l’avis d’appel » avec une copie de la preuve de notification de ladite requête à l’intimée. 9 h 36 Le juge prend acte du fait qu’il est ainsi saisi de deux requêtes ce matin. 9 h 37 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu l’avis d’appel déjà déposé dans la même affaire contre le verdict de culpabilité; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] DÉFÈRE la requête pour prolongation du délai et celle pour permission d'appeler du jugement sur la peine rendu le 9 août 2017 par l’honorable Michael Stober de la Cour supérieure à la formation qui entendra l’appel du verdict. Chaque

partie déposera les documents requis incluant, si nécessaire, un exposé d’au plus de 5 pages selon le même échéancier que celui prévu pour l’appel du verdict. François doyon , J.C.A.